Lexique : Changement de dénomination sociale

Toute modification liée à la situation administrative d’un véhicule ou de son propriétaire doit impérativement être enregistrée sur le certificat d’immatriculation. Ainsi, lorsque le nom d'une société ou d'une entreprise change, sans pour autant modifier le numéro SIREN, il est nécessaire de mettre à jour la carte grise du véhicule. Il est essentiel de respecter le délai légal de 30 jours à compter du changement, afin d’éviter toute sanction ou complication administrative.

Comment effectuer un changement de dénomination sociale sur la carte grise ?

Pour entamer la procédure de changement de dénomination sociale, il est indispensable de faire une demande spécifique en ligne. Parmi les documents à fournir, le plus important est le KBIS de la société, lequel doit indiquer la nouvelle dénomination sociale de l’entreprise. À défaut, tout autre justificatif officiel attestant de ce changement de dénomination (ou raison) sociale sera accepté.

D'autres pièces sont également nécessaires pour compléter la demande, telles que :

• L'ancienne carte grise
• La demande de certificat d’immatriculation, dûment remplie et signée
• La pièce d’identité du gérant

Ces documents sont indispensables pour valider la modification du nom sur le certificat d’immatriculation.

Comme toute demande d’immatriculation, la demande se fait en ligne sur la plateforme officielle de l’ANTS ou un site habilité et agréé comme Cartegrise.com. Certains professionnels habilités proposent également le service de mise à jour de la carte grise après un changement de dénomination sociale.

Les frais liés au changement de dénomination sociale

Depuis le 1er janvier 2021, le coût d’un changement de dénomination sociale est fixé à 13,76 €, correspondant à la somme de :

• La taxe de gestion de 11 €
• La redevance d’acheminement de 2,76 €, couvrant les frais d'envoi de la nouvelle carte grise

Ces montants sont donc à prévoir lors de votre demande de mise à jour du certificat d’immatriculation.

Différence entre changement de dénomination sociale et changement de titulaire

Il est crucial de faire la distinction entre un changement de dénomination sociale et un changement de titulaire :

• Changement de dénomination sociale : si le numéro SIREN de l'entreprise reste le même, il s'agit simplement d'une modification du nom de la société. La procédure concerne donc uniquement la mise à jour de la carte grise. Toutefois, il indispensable que l’entité juridique - et avec elle le numéro de SIREN - reste inchangé.
• Changement de titulaire : en revanche, si le numéro SIREN change (par exemple, en cas de reprise par une autre entreprise ou d'une restructuration juridique majeure), cela signifie qu’une nouvelle entité juridique est désormais propriétaire du véhicule. Par conséquent, il sera question d’un changement de titulaire, et non d’un simple changement de nom. Dans ce cas, une nouvelle carte grise doit être demandée comprenant le paiement intégral des taxes d’immatriculation pour refléter le nouveau propriétaire du véhicule.