Plaque immatriculation et autocollants

Mise à jour le 10/11/2022 par

Vous êtes fan absolue d’un club de Foot ou de Rugby et vous voulez le faire savoir ?? Vous venez d’acheter un véhicule et souhaitez uniquement modifier le département figurant sur les plaques d’immatriculation ? ? Vous aimeriez personnaliser les plaques minéralogiques de votre véhicule ?

Il existe de nombreux magasins et sites Internet proposent des autocollants et stickers pour plaques immatriculation pour . Mais est-ce que leur utilisation est légale ?

 

Stickers plaque immatriculation : ce que dit la loi

Depuis son entrée en vigueur en 2009, le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) attribue les numéros d’immatriculation à vie aux véhicules. Théoriquement, il n’est donc plus nécessaire de changer les plaques d’immatriculation d’un véhicule même si vous venez de l’acheter. Mais comment faire si le département figurant sur les plaques ne vous convient pas ?

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La législation française et notamment l’article 10 de l’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation (voir ici) sont bien clairs au sujet des plaques d’immatriculation :

« Il est interdit de modifier les plaques d’immatriculation ou d’y ajouter un élément. Les tirets, symboles européen et identifiant territorial sont intégrés dans le processus de fabrication à la plaque ou au matériau réfléchissant utilisé pour sa fabrication, de façon à garantir d’origine le respect de leurs positionnements corrects et de leurs caractéristiques dimensionnelles et visuelles. »

La Cour de cassation a confirmé en décembre 2020 qu'il est interdit d’apposer des autocollants sur les plaques d’immatriculation. Cette même interdiction concerne la personnalisation fantaisiste des plaques.

Une des raisons pour cette interdiction : les autocollants risquent de recouvrir des éléments obligatoires tel que le code TPPR.

Coller un sticker sur une plaque d’immatriculation est donc une infraction au Code de la Route. Celle-ci est passible d’une amende de 4ème catégorie pouvant atteindre 375 €. La circulation avec des plaques d’immatriculation non-conformes vous expose même à une amende jusqu’à 750 € et à une immobilisation de votre véhicule.

Un couple de Toulonnais a fait l’expérience en 2018 : peu de temps après leur déménagement de Toulon en région parisienne, ils reçoivent une amende pour plaques non-conformes dans leur boîte aux lettres. Ils avaient apposé un autocollant sur leur plaque d’immatriculation.

Un autre exemple avec ce Rochelais qui s’est vu verbalisé pour avoir personnalisé ses plaques avec un sticker de son club de rugby favori. Comme vous le voyez, non seulement les autocollants pour plaque immatriculation sont interdits, mais les forces de l’ordre appliquent la loi.

Vous devez savoir que la responsabilité en cas d’infraction incombe au propriétaire du véhicule. C’est-à-dire, même si de plus en plus de magasins ou sites Internet proposent des autocollants département, vous seriez tenu responsable et ne pourriez pas mettre la faute sur le vendeur.

Donc, si vous souhaitez modifier le numéro de département sur vos plaques d’immatriculation, mieux vaut commander de nouvelles plaques comme sur Cartegrise.com. Le jugement de la Cour de Cassation confirme effectivement que seules les plaques d’immatriculations fournies par un fabricant homologué sont légales.

Il existe tout de même une possibilité pour personnaliser vos plaques d’immatriculation en toute légalité : ajouter un petit texte sous le numéro d’immatriculation. Attention toutefois, ce texte ne doit pas être haineux, raciste, ou provocateur.

C’est ce qui a dû comprendre ce conducteur rhodanien. Il s’est fait verbaliser par les gendarmes du Rhône car sur sa plaque avant, on pouvait lire « Pousse toi » et sur sa plaque arrière « Rattrape moi si tu peux ». Même si les gendarmes ont su apprécier le sens de l’humour de cet automobiliste, ils ont estimé « hors la loi » le caractère provocateur de ces messages écrits en lettres capitales.

Comment vérifier la conformité de ses plaques d’immatriculation ?

Afin de respecter les exigences de la législation française et notamment du Code de la Route, les plaques d’immatriculation SIV doivent être homologuées par l’UTAC. Elles doivent être fixées de manière inamovible et visible au véhicule.

Les plaques d’immatriculation doivent être fabriquées par un professionnel homologué. Celui-ci doit y apposer de manière indélébile un code permettant sa traçabilité.

Il faut qu'elles soient conformes à un modèle homologué dont le numéro doit être inscrit sur la plaque. Les plaques doivent respecter les formats homologués pour chaque type de véhicule ainsi que la disposition normalisée des éléments qui y figurent. Ces éléments sont :

  • Le symbole européen avec la lettre « F » pour la France sur fond bleu
  • Le numéro d’immatriculation SIV au format AA-123-AA ; l’écriture doit être noire sur fond blanc
  • L’identifiant territorial composé du numéro de département et du logo de la région correspondante sur fond bleu

Encore une fois, il est strictement interdit de modifier ces éléments par des autocollants plaques affichant un département ou les couleurs des clubs sportifs.

Rédigé par    |   28/08/2019

COMMENTAIRES
  • Posté le 23/03/2021 à 12:14 par Vanessa L.

    Bonjour Mike,

    L'arrêté du 9 Février 2009 stipule que "Chacune des plaques d'immatriculation est constituée par une pièce rigide rapportée, fixée au châssis ou à la carrosserie du véhicule d'une manière inamovible". En outre, les plaques d'immatriculation ne doivent être ni vissées, ni tenu par un cadre mais fixées avec des rivets. Si vos plaques ne sont pas fixées conformément à la loi, vous êtes passible d'une amende.

    Cynthia de l'équipe cartegrise.com

  • Posté le 22/03/2021 à 18:09 par Mike

    Bonjour,

    J'ai une question qui vas vous paraître banale mais pour moi je me suis fait prendre pour une histoire de rivets sur la voiture !
    Quand j'ai acheter le véhicule il y avait une protection autour de la plaque de l'immatriculation auquel elle, ne pouvais pas bouger. Mais, à cela on ma contrôlée et coller une amende pour les rivets. Quand j'ai acheté le véhicule, il est passer deux fois aux contrôles technique et tout était bon ainsi les plaque, je me suis déjà fait contrôler par des agents de l'état et pas de soucis de ce coter là. Alors pourquoi du jour au lendemain je reçois une amende pour si peux !? Il suffisait me dire de poser des rivets !!!
    Merci de me donner plus de renseignement à ce petit litige.