Contrôle technique : délais supplémentaires accordés lors du confinement COVID-19

Mise à jour le 11/02/2022 par

De nombreux automobilistes voyant le contrôle technique arriver à échéance s’inquiètent. Peut-on passer son contrôle technique malgré les mesures sanitaires en place pour lutter contre la propagation du Coronavirus ? Que risque-t-on en cas de dépassement de la date de validité de la visite technique périodique ? Nous faisons le point dans cet article.

Délai de 3 mois pour faire le contrôle technique de son véhicule léger

Lundi dernier, Elisabeth Borne, ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’Etat chargé des Transports, ont annoncé une tolérance de délai concernant le contrôle technique. Dans un souci de maintien de la vie économique de la Nation, l’Etat accorde les délais suivant pour assurer la continuité des services indispensables :

  • 3 mois de délai sont accordés pour les contrôles techniques des véhicules légers et utilitaires, le même délai s’applique pour les contre-visites
  • 15 jours de tolérance pour les contrôles techniques des poids lourds et véhicules de transport en commun

 

Toutefois, pour garantir la sécurité routière, les centres de contrôle technique sont assimilés aux activités d’entretien et de réparation des véhicules. Par décret du 24 mars 2020, ces activités peuvent se poursuivre. À condition de pouvoir assurer la sécurité de leurs employés, les centres de contrôle technique et les garages sont donc autorisés de rester ouverts malgré les restrictions de circulation en vigueur.

Ces mesures, prises en concertation avec le Centre national des professions de l’Automobile (CNPA), doivent permettre notamment de maintenir en circulation les véhicules de ceux qui doivent travailler.

 

Contrôle technique et carte grise : mêmes règles ?

Même si vous n’écopez pas d’une amende de 135 € pour contrôle technique non-fait, ces tolérances ne s’appliquent pas aux demandes de carte grise. Les règles du contrôle technique applicables aux différentes démarches d’immatriculation restent inchangées. Lors de la mise à jour votre carte grise, votre visite technique devra respecter, en fonction de la formalité, les délais suivants :

  • Demande ce changement de propriétaire : moins de 6 mois
  • Changement d’adresse : en cours de validité
  • Demande de duplicata : en cours de validité
  • Immatriculation d’un véhicule d’occasion importé : moins de 6 mois

 

Si vous devez impérativement passer votre contrôle technique, appelez votre centre de contrôle technique avant déplacement pour vérifier s’il est ouvert. Ensuite, complétez votre attestation de déplacement dérogative en cochant la case concernant les déplacements liés aux premières nécessités dans des établissements dont les activités demeurent autorisées.

Rédigé par    |   27/03/2020

COMMENTAIRES
  • Posté le 28/09/2021 à 01:17 par Guillaume Sandri

    Bonjour, pouvez vous me dire si une carte grise pour changement de propriétaire (vente) peux être faite jusqu'à 6 mois après la contre visite ou alors si c'est bien le contrôle initial (date du macaron) qu'il faut prendre en compte ?
    Merci beaucoup
    Guillaume

  • Posté le 21/07/2021 à 10:28 par Cynthia M.

    Bonjour San Martin

    Lorsque vous voulez effectuer un changement de titulaire le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois lors de la validation de la carte grise. Cependant, si le certificat d'immatriculation est déjà à votre nom le contrôle technique a une durée de validité de deux ans.

    Cynthia de l'équipe cartegrise.com

  • Posté le 20/07/2021 à 12:04 par San Martin

    Bonjour mon assurance véhicule refuse de prendre en charge le changement de mon pare-brise alors que j’étais assuré bris de glace il me dise que le contrôle technique effectué après l’achat du véhicule a une validité que de 6mois

  • Posté le 29/06/2021 à 10:38 par Cynthia M.

    Bonjour Nicolas,

    Une souplesse avait été autorisée durant le premier confinement de 2020 avec un délai de 3 mois pour les véhicules légers. Pour le confinement de 2021, les centres de contrôle technique ont été déclarés essentiels et sont donc restés ouverts. Dans votre cas, en cas de contrôle par les forces de l'ordre vous êtes passible d'une amende et d'une immobilisation du véhicule. Cependant, le centre de contrôle technique ne peut pas vous pénaliser financièrement même si votre date de contrôle technique est dépassée.

    Cynthia de l'équipe cartegrise.com

  • Posté le 28/06/2021 à 09:01 par Nicolas

    Bonjour,
    L'an passé je devais passer mon contrôle technique durant le mois d'avril. Comme nous étions en confinement, les contrôles ont tous été reportés étant donné que les centre étaient fermés. Je me suis donc rendu pour le faire au mois d'Aout de cette année. La seule chose est que sur le document qu'ils m'ont donnés ce jour-là la date de fin était avril 2021! Il me semble, mais je ne suis plus sur, que le monsieur cette fois-là m'a dis de ne pas me tracasser et que je pouvais venir la repasser durant cet été (malgré la date notée sur le dit papier). Maintenant évidemment quand je prends un rendez-vous il me dit que j'aurai une amende de retard... pouvez-vous m'éclairer sur le sujet svp? Y a-t-il bien eu un peu de "souplesse" du au COVID par rapport à ça?
    Merci et bonne journée.
    Nicolas

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