Contrôle technique : délais supplémentaires accordés lors du confinement COVID-19

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De nombreux automobilistes voyant le contrôle technique arriver à échéance s’inquiètent. Peut-on passer son contrôle technique malgré les mesures sanitaires en place pour lutter contre la propagation du Coronavirus ? Que risque-t-on en cas de dépassement de la date de validité de la visite technique périodique ? Nous faisons le point dans cet article.

 

Délai de 3 mois pour faire le contrôle technique de son véhicule léger

Lundi dernier, Elisabeth Borne, ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’Etat chargé des Transports, ont annoncé une tolérance de délai concernant le contrôle technique. Dans un souci de maintien de la vie économique de la Nation, l’Etat accorde les délais suivant pour assurer la continuité des services indispensables :

  • 3 mois de délai sont accordés pour les contrôles techniques des véhicules légers et utilitaires, le même délai s’applique pour les contre-visites
  • 15 jours de tolérance pour les contrôles techniques des poids lourds et véhicules de transport en commun

 

Toutefois, pour garantir la sécurité routière, les centres de contrôle technique sont assimilés aux activités d’entretien et de réparation des véhicules. Par décret du 24 mars 2020, ces activités peuvent se poursuivre. À condition de pouvoir assurer la sécurité de leurs employés, les centres de contrôle technique et les garages sont donc autorisés de rester ouverts malgré les restrictions de circulation en vigueur.

Ces mesures, prises en concertation avec le Centre national des professions de l’Automobile (CNPA), doivent permettre notamment de maintenir en circulation les véhicules de ceux qui doivent travailler.

 

Contrôle technique et carte grise : mêmes règles ?

Même si vous n’écopez pas d’une amende de 135 € pour contrôle technique non-fait, ces tolérances ne s’appliquent pas aux demandes de carte grise. Les règles du contrôle technique applicables aux différentes démarches d’immatriculation restent inchangées. Lors de la mise à jour votre carte grise, votre visite technique devra respecter, en fonction de la formalité, les délais suivants :

  • Demande ce changement de propriétaire : moins de 6 mois
  • Changement d’adresse : en cours de validité
  • Demande de duplicata : en cours de validité
  • Immatriculation d’un véhicule d’occasion importé : moins de 6 mois

 

Si vous devez impérativement passer votre contrôle technique, appelez votre centre de contrôle technique avant déplacement pour vérifier s’il est ouvert. Ensuite, complétez votre attestation de déplacement dérogative en cochant la case concernant les déplacements liés aux premières nécessités dans des établissements dont les activités demeurent autorisées.

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Rédacteur Cartegrise.com

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COMMENTAIRES
  • Posté le 05/06/2020 à 09:22 par Vanessa

    Bonjour Marie-Christine,
    Non, il n'y a pas de recours possible car l'Etat n'accorde aucune tolérance pour les règles de contrôle technique applicable pour l'immatriculation d'un véhicule.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 04/06/2020 à 17:46 par Marie-Christine

    Bonjour, j'ai fait une demande de carte grise jai envoyé mes paier le 24mars malheureusement a cause du confinement mes papiers sont arrivées trop tard résultat contrôle technique plus valable ai je un recours

  • Posté le 03/06/2020 à 09:04 par Vanessa

    Bonjour Nathalie,
    Non, la prolongation ne s'applique pas dans le cas d'une vente. Vous devez repasser le contrôle technique avant de vendre votre véhicule.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 03/06/2020 à 08:55 par Vanessa

    Bonjour Claire,
    Non, les règles du contrôle technique applicable lors de la vente ou l'immatriculation d'un véhicule restent inchangées, il n'y a aucune tolérance.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 03/06/2020 à 08:50 par Vanessa

    Bonjour Olivier,
    Oui, vous devez à nouveau passer le contrôle technique afin qu'il ait moins de 6 mois le jour de la vente de votre véhicule. En effet, les tolérances appliquées lors du confinement ne s'applique pas aux règles du contrôle technique concernant la vente ou l'immatriculation d'un véhicule.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 02/06/2020 à 15:12 par Nathalie

    Bonjour,
    Je devais vendre mon véhicule mais la période de confinement ne m'a permis de réaliser la vente.
    L'acheteur est toujours interessé. Le contrôle technique a été fait le 24/10/2019. Il était donc valable jusqu'au 24/04/2020.
    Est-ce que la prolongation jusqu'au 23/062020 est également valable dans le cas d'une vente d'un véhicule ? Ou est-ce que je dois repasser le contrôle technique ?
    Je vous remercie.

  • Posté le 02/06/2020 à 09:05 par Claire

    Bonjour, j'avais mis mon véhicule en vente avant le confinement et le ct était encore valable pour la vente jusque mi avril. Avec le confinement je n'ai biensur pas pu la vendre dans les temps et je voulais savoir si un délai ou une tolérance était accordée dans ce cas précis?

    Merci

  • Posté le 02/06/2020 à 08:45 par GOURSAUD

    Bonjour,
    Je dois vendre mon véhicule (Ford Mondéo date de mise en circulation septembre 2001) samedi 06 juin 2020.
    J'ai effectué un Contrôle Technique le 24/10/2019 (sans contre-visite).
    Suite au Covid-19, dois-je de nouveau repasser le Contrôle Technique ou une prolongation a été mise en place ?
    En attente de vous lire,
    Cordialement,

  • Posté le 02/06/2020 à 08:30 par Vanessa

    Bonjour Nathalie,
    Afin de pouvoir obtenir votre carte grise, vous devez repasser votre véhicule au contrôle technique.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 01/06/2020 à 11:41 par nathalie martin

    Bonjour,
    j'ai fais ma demande de carte grise avec un controle technique de moins de 6 mois, aujourd'hui je me n'ai toujours pas ma carte grise (dossier incomplet et mon controle technique est depassé) comment je dois faire?

  • Posté le 28/05/2020 à 09:28 par Vanessa

    Bonjour André,
    Non, il n'y a pas de tolérance pour les règles de contrôle technique applicables aux immatriculations. De ce fait, vous êtes dans l'obligation de repasser le contrôle technique afin d'obtenir la carte grise.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 27/05/2020 à 11:29 par Vanessa

    Bonjour Cécile,
    Sans plus de détail concernant la situation administrative de votre véhicule (nom du titulaire, nom du cotitulaire, lien entre les deux), il n'est pas possible de vous renseigner avec exactitude sur la possibilité d'effectuer le changement de propriétaire. Toutefois, afin de pouvoir passer votre véhicule au contrôle technique, vous pouvez demander une fiche d'identification pour ensuite effectuer votre demande de duplicata.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 26/05/2020 à 18:27 par André

    Bonjour,
    Mon cas est particulier car j'ai acheté un voiture aux enchères public pour mon fils qui passais son permis seulement voila 2 semaine avant l'examen confinement et toujours pas de nouvelle dates pour ce fameux permis par contre les 6 mois de délais pour le changement de carte grise est maintenant dépassé ai je une solution autre que de repasser un nouveau CT, Merci.

  • Posté le 26/05/2020 à 12:05 par Cécile COULON CLAUDE

    Bonjour ,
    Je dois faire mon contrôle technique . Hors je me suis aperçue que j'ai perdu ma carte grise . Je voulais savoir car je peux faire un transfert de titulaire en même temps qu'un duplicata en raison d'une séparation.
    Je ne peux pas faire mon contrôle technique sans carte grise ...
    Merci d'avance pour votre réponse

  • Posté le 20/05/2020 à 09:17 par Vanessa

    Bonjour Armand,
    Nous sommes professionnels de la carte grise, nous vous invitons de contacter votre centre de contrôle technique pour savoir quelle sera la date prise en compte pour votre prochain contrôle technique.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 20/05/2020 à 09:16 par Vanessa

    Bonjour Vanessa,
    En effet, aucune tolérance n'est accordée pour les règles de contrôle technique lors de la vente ou l'immatriculation d'un véhicule. Sur le principe, votre vendeur doit repasser le contrôle technique avant de vous vendre le véhicule.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 19/05/2020 à 16:47 par armand

    bonjour je devais passer mon véhicule au contrôle technique le 31 avril j'ai bien compris que la date limite autorisée était le 23 juin et ma question est quelle sera la date prise en compte pour la validité des 2 ans du contrôle le 31 avril ou le 23 juin merci d'avance

  • Posté le 19/05/2020 à 15:39 par Vanessa

    Bonjour,
    J’ai commencé des démarches pour acheter un véhicule d’occasion avant le confinement. Parallèlement le vendeur a acheté un véhicule chez un concessionnaire mais n’a pu l’avoir puisque le confinement a stoppé la livraison. De ce fait le vendeur a repoussé la vente de son véhicule et les 6 mois de contrôle technique du véhicule (délai maximum pour la vente) que j’achète sont dépassés depuis fin mars. Faut-il que le vendeur repasse le contrôle technique?

  • Posté le 19/05/2020 à 11:22 par Vanessa

    Bonjour Steven,
    D'une manière générale, une tolérance est accordée pour tous les contrôles techniques arrivant à échéance pendant la durée de l'état d'urgence. Ne connaissant pas tous les tenants et aboutissants, nous ne pouvons pas vous donner plus de précision concernant votre cas. Nous vous conseillons de reprendre contact avec la gendarmerie pour plus d'informations.

  • Posté le 19/05/2020 à 10:52 par Vanessa

    Bonjour Arnaud,
    Non, il n'y a malheureusement aucune dérogation pour les règles de contrôle technique applicables aux immatriculations. Si votre contre-visite est dépassée, le système des immatriculations est verrouillé. Vous devez repasser un contrôle technique complet pour débloquer la situation.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 19/05/2020 à 06:27 par Steven

    bonjour, mon contrôle technique se finissant le 12 mai je n'ai pas eu la possibilité de mettre a jour suite au covid 19 , malgré le decret en court la gendarmerie ma confisqué ma carte grise pour la raison suivante :contrôle technique pas a jour . cela et t'il normal ?

  • Posté le 16/05/2020 à 07:55 par arnaud

    bonjour j'ai fait une demande de carte grise mais il fallait passer la voiture au contrôle qui a était passer le 12/02 donc une contre visite a faire envoyer le procès verbal a la préfecture pour avoir la carte grise pour repasser le contrôle que je n'ai pas pue passer du au confinement que les autovision était fermé que je n'ai pas pu la passer donc la préfecture me demande de repasser le contrôle pour avoir la carte grise est ce que le donc je demande si il y avait un delais pour les contre visite aussi du faite qu'on pouvait passer aucun véhicule merci

  • Posté le 15/05/2020 à 09:15 par Vanessa

    Bonjour Christophe,
    La prolongation des délais concerne les contrôles techniques (des véhicules légers) arrivant à expiration entre le 12 mars 2020 et le 10 juillet 2020. Les automobilistes doivent effectuer leur contrôle technique avant le 10 août 2020 (et non le 10 octobre2020).
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 15/05/2020 à 09:05 par Vanessa

    Bonjour Philippe,
    Les tolérances accordées ne concernaient uniquement les contrôles techniques arrivant à expiration pendant le confinement. Il n'y a malheureusement aucun délai supplémentaires pour les contrôles techniques lors de la vente ou de l'immatriculation d'un véhicule. Par conséquent, votre fille devra passer le contrôle technique afin de pouvoir vendre le véhicule.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 14/05/2020 à 14:30 par Christophe

    Bonjour, étant concerné pour passer le contrôle et sauf erreur de ma part les délais de passage au contrôle technique seraient modifiés voir:( loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, art 1). Les automobilistes dont les contrôles techniques arrivent à échéance entre le 12 mars et le 10 août 2020, devront être réaliser avant le 10 octobre 2020 (minuit), pour ne pas être sanctionnés.
    Est-ce bien exact ? Merci et bonne journée.

  • Posté le 14/05/2020 à 13:41 par Philippe

    Bonjour je devais acheter le véhicule de ma fille au mois d avril,le contrôle technique se finissait le 12 avril ,dois elle le repasser pour la vendre merci

  • Posté le 14/05/2020 à 12:02 par Vanessa

    Bonjour Léo,
    Malheureusement, aucune tolérance n'est accordée pour les délais de contrôle technique applicables pour les ventes et immatriculations des véhicules. La contre-visite est toutefois recevable pour la vente du véhicule.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 12/05/2020 à 15:26 par Léo

    Bonjour,
    Je souhaite vendre mon véhicule dont le CT a été réalisé en fin Septembre avec contre-visite le 14 Novembre. Le délai de 6 mois concerne-t-il le CT initial ou la contre-visite ? De plus, suite au coronavirus, j'ai du attendre pour effectuer la vente. Un délai a-t-il été prévu ?
    Merci bien et bonne santé

  • Posté le 11/05/2020 à 09:45 par Vanessa

    Bonjour Julien,
    Les contrôleurs respectent les mesures sanitaires lors des contrôles techniques. Nous vous invitons toutefois à contacter votre centre de contrôle technique afin de connaître les mesures appliquées.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 11/05/2020 à 09:38 par Vanessa

    Bonjour Pascale,
    Oui, vous devez repasser votre contrôle technique pour la vente de votre véhicule. Il n'y a malheureusement pas de dérogation pour les obligations de contrôles techniques concernant les ventes ou cartes grises des véhicules.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 11/05/2020 à 09:09 par Vanessa

    Bonjour Anne-Sophie,
    Nous sommes une société privée, nous ne pouvons pas vous renseigner sur les démarches effectuées auprès des services de l'ANTS. Nous vous invitons à contacter leurs services soit en appelant le 3400 ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur leurs site.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 11/05/2020 à 09:08 par Vanessa

    Bonjour Benoît,
    Oui, en effet, vous êtes dans l'obligation de refaire le contrôle technique car celui-ci doit dater de moins de 6 mois le jour de la vente de votre véhicule. Aucun tolérance n'a été accordée par l'Etat pour les obligations de contrôle techniques lors des ventes ou immatriculations de véhicules.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 10/05/2020 à 13:17 par Julien

    Bonjour,
    Puis-je interdire au contrôleur de monter dans mon véhicule ? Je peux le conduire et faire ce qu'il me demande pendant le temps du contrôle.
    Dans la négative, il suffirait que le 1er client ait le COVID pour que le virus pénètre les voitures de tous les clients suivants, avec le contrôleur comme vecteur, n'est-ce pas ?
    Merci.

  • Posté le 09/05/2020 à 22:53 par Pascale

    Question
    Je voulais vendre ma voiture au mois d'avril mais pour cause de confinement, impossible .
    Mon contrôle technique de moins 6 mois a été obsolète le 2 mai .il y a t il une prorogation de la durée de celui ci pour vendre mon véhicule ??
    Ou faut il repasser un CT ? ☹️

  • Posté le 09/05/2020 à 11:53 par anne sophie

    bonjour j'ai mon compagnon qui a acheter une depanneuse vl au mois d'octobre et suite a une hospitalisation il na pas fait sa carte grise il a fait la demande le 29 mars 2020 et elle es en attente pour analyse par le service instructeur et le controle technique arrive a echeance le 15 mai 2020 es que le controle es donc toujours valabe pour faire la carte grise ?

  • Posté le 08/05/2020 à 17:29 par Benoit

    Bonjour, je devais revendre mon véhicule le 16 mars (avec un contrôle technique du 3 octobre 2019 valable jusqu'au 3 avril 2020 pour la vente), seulement impossible de revendre le véhicule à ce moment-là à cause du confinement. L'achat se réalisant maintenant juste après confinement, le 12 mai 2020, faut-il que je refasse faire le CT? Merci par avance de votre réponse; Cordialement

  • Posté le 05/05/2020 à 09:25 par Vanessa

    Bonjour Christian,
    Le contrôle technique de moins de 6 mois reste obligatoire pour les demandes de changement de propriétaire, même pendant le confinement.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 04/05/2020 à 13:20 par Christian

    Bonjour,
    L'ancien propriétaire, d'un véhicule que je viens d'acheter, n'a pas pu passer le contrôle technique à cause du COVID 19.
    Je dois faire une demande d'immatriculation pour ce véhicule, puis-je l'envoyer sans CT ?
    Cordialement

  • Posté le 04/05/2020 à 09:07 par Vanessa

    Bonjour Christophe,
    Vous devez effectivement passer votre véhicule au contrôle technique avant le 15 mai 2020. La tolérance de 3 mois n'est uniquement accordée aux contrôles techniques qui sont arrivés à échéance pendant le confinement, elle ne concerne pas ceux arrivant à échéance juste après déconfinement.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 02/05/2020 à 11:20 par Christophe

    Bonjour, mon contrôle périodique est valable jusqu'au 15 mai 2020 dois-je faire effectuer ce contrôle au plus tard le 15 mai ou puis-je bénéficier d'un délai cause confinement, si oui quelle serait la date de fin de ce délai ?
    Merci par avance Bonne journée et bonne santé.

  • Posté le 27/04/2020 à 08:55 par Vanessa

    Bonjour Yanis,
    Comme nous l'indiquons dans notre article, une tolérance de 3 mois est accordée pour les contrôles techniques et contre-visite qui arriveraient à échéance pendant le confinement.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 27/04/2020 à 08:53 par Vanessa

    Bonjour Benoît,
    Oui, vous pouvez prendre rendez-vous avec votre centre de contrôle technique qui est autorisé à rester ouvert pendant le confinement.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 25/04/2020 à 22:06 par yanis

    Bonjour j'ai contre visite de ma voiture valable jusqu'au 20/04/20 combien délai supplémentaire autorisés pour mon cas merci cordialement

  • Posté le 25/04/2020 à 13:01 par botquin benoit

    bonjour , la date limite de passage de mon vehicule pour le controle technique est prevue pour le 13/05/2020 , pourriez- vous m informer si je peux me rendre dans une station pour effecctuer l inspection , d avance merci

  • Posté le 23/04/2020 à 09:35 par Vanessa

    Bonjour Abdel,
    Non, pour l'instant, il n'y a pas de prolongation prévue pour les délais légaux imposés par le Code de la Route concernant les obligations de contrôle technique lors de la vente ou l'immatriculation d'un véhicule.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 22/04/2020 à 21:03 par Abdel

    Bonjour ,

    Mon véhicule a passé avec succès le contrôle technique le 15/11/2019
    Donc pour une vente ce contrôle technique est valable 6 mois jusqu'au 15/05/2020 mais à cause du confinement dedutant le 17/03/20 avec interdiction de vendre un véhicule , ma validité de 6 mois a été amputé de 2 mois c est à dire la durée de confinement
    Donc ma question : y aura t il un délai supplémentaire pour la validité de mon CT ??? ( Ou au moins obtenir 2 mois supplémentaires qui correspondent à la durée du confinement? ??
    Merci
    Abdel

  • Posté le 22/04/2020 à 09:08 par Vanessa

    Bonjour Jo,
    En effet, en vue des mesures sanitaires mises en place, une tolérance de 3 mois est accordée pour les contrôles techniques en cas de contrôle par les forces de l'ordre. Toutefois, cette tolérance ne s'applique pas aux démarches d'immatriculation - le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois ou en cas de contre-visites, moins de 2 mois.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 21/04/2020 à 12:00 par Jo

    Bonjour

    J'ai acheté un véhicule le 2/02 et passé le CT 14/02 avec une contre visite à passer avant le 13/04. Y a t il un délai pour ma contre visite et donc pour ma carte grise ou faudra t il repasser le CT ? (sur ANTS on me dit que mon CT n'est pas valide). Merci

  • Posté le 21/04/2020 à 09:18 par Vanessa

    Bonjour Nico,
    Non, les délais concernant les demandes de carte grise n'ont malheureusement pas été prolongés.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 21/04/2020 à 09:15 par Vanessa

    Bonjour Georges,
    Non, malheureusement, aucun délai n'a été accordé pour les démarches d'immatriculation.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 20/04/2020 à 23:08 par Nico

    Bonjour, ma carte grise provisoire arrivé au délai. Je n’ai toujours pas reçu mon quitus fiscal avec le confinement.m, les délais sont beaucoup plus long. Est ce que la durée est prolongé pour permettre de faire la carte grise ?
    Merci, Nico

  • Posté le 19/04/2020 à 18:41 par Georges

    Bonjour,
    J'ai fait l’acquisition d'un véhicule d'occasion dans un garage automobile le 14 mars 2020 ,
    et il se trouve que ce garagiste n'a pu me faire établir un certificat d'immatriculation pour cause de fermeture de son établissement du aux mesures de confinement.
    Pourriez vous me dire si des délais seront accordés pour ce type de démarches .
    Merci par avance.
    Georges

  • Posté le 15/04/2020 à 08:56 par Vanessa

    Bonjour Sam,
    La tolérance de 3 mois concerne les contrôles techniques arrivant à échéance pendant la période de confinement dont la fin est prévue (sous réserve) pour le 11 mai 2020. Les centres de contrôle technique ayant l'autorisation de rester ouverts pendant le confinement, vous pouvez dores-et-déjà demander un rendez-vous après la fin de confinement pour effectuer votre visite technique périodique dans les délais.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 14/04/2020 à 13:40 par sam

    Bonjour
    Mon contrôle technique est prévu le 20 mai 2020 , es ce que le délai de 3 mois est quand même applicable?
    Merci

  • Posté le 08/04/2020 à 09:25 par Vanessa

    Bonjour Roger,
    Non, le délai accordé ne concerne uniquement les contrôles techniques arrivant à échéance et non les ventes de véhicules d'occasion.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 07/04/2020 à 10:27 par Roger

    Bonjour,
    Un délai supplémentaire de 3 mois est accordé pour faire le contrôle technique de son véhicule.
    Est ce que du fait du confinement le délai de 6 mois pour la vente d'un véhicule d'occasion est ou sera lui aussi repoussé?
    Merci et bonne santé
    Roger