Demande de
CARTE GRISE
Afin de pouvoir être mis en circulation et immatriculé, un véhicule doit être conforme aux normes et standards de sécurité. Par conséquent, le constructeur doit procéder à l’homologation du véhicule complet avant sa mise sur le marché. Pour cela, une procédure de réception a été définie par directive européenne notamment pour les véhicules produits en série.
A l’issue de cette réception par type, un numéro de réception CE est attribué à un type de véhicule depuis 1998. Il est valable dans toute l’Union Européenne pour tous les véhicules conformes à ce type.Le numéro de réception communautaire atteste donc de cette homologation par type d’un véhicule. Il figure sur le certificat de conformité d’un véhicule neuf, puis ensuite sur sa carte grise en case K. Ce repère est le même sur tous les certificats d’immatriculation des pays membres de l’Union Européenne.
Vous trouverez le numéro de réception communautaire également sur la plaque constructeur de votre véhicule. Celui-ci doit bien sûr correspondre au numéro de réception CE indiqué en ligne K sur votre carte grise.
Ligne Info Carte Grise
J'ai poster il y a quelques jours, par rapport au changement de numéro de réception sur une moto. Qui est passé de bridé à débridé.
Savez vous s'il existe un texte, une loi, ou quelque chose, qui le stipule ?
Je vous remercie de votre aide.
Le Code de la Route, dans ses articles R321-6 à R321-14-1 règle la réception communautaire des véhicules.
Toutefois, si jamais votre moto n'existait pas de série en version débridée, vous devez la faire homologuer avant de pouvoir mettre à jour la carte grise.