Vous souhaitez partager la propriété de votre véhicule avec votre conjoint ou un proche ? Ajouter un nom sur une carte grise est une démarche administrative courante, mais qui nécessite de suivre certaines étapes précises.
Entre documents à fournir, coûts à prévoir et procédures spécifiques, il est facile de s'y perdre. Nous avons rassemblé dans ce guide toutes les informations essentielles pour réussir cette démarche du premier coup, sans stress et en toute légalité.
Comprendre l'ajout d'un nom sur une carte grise
L'ajout d'un nom sur une carte grise, aussi appelé cotitularité, consiste à inscrire officiellement une deuxième personne comme propriétaire du véhicule. Cette démarche administrative modifie le certificat d'immatriculation pour y faire apparaître un cotitulaire, qui partage alors les droits et responsabilités liés au véhicule.
Pourquoi ajouter un cotitulaire sur sa carte grise ?
Plusieurs raisons peuvent motiver l'ajout d'un nom sur votre carte grise :
- Protection juridique : en cas de décès du titulaire principal, le cotitulaire peut continuer d'utiliser le véhicule sans démarches complexes
- Partage des responsabilités : les deux personnes deviennent légalement responsables du véhicule
- Facilitation des démarches administratives : le cotitulaire peut effectuer certaines formalités sans procuration
- Reconnaissance d'un achat commun : particulièrement pertinent pour les couples ayant financé le véhicule ensemble
Cette démarche présente des avantages pratiques, mais implique un partage des droits sur le véhicule qu'il convient de bien comprendre avant de s'engager.
Qui peut être ajouté comme cotitulaire d'une carte grise ?
La réglementation française permet d'ajouter différentes personnes comme cotitulaire d'un certificat d'immatriculation, mais les démarches varient selon le lien avec le titulaire principal.
Les différentes possibilités de cotitularité
- Conjoint : époux, partenaire de PACS ou concubin
- Membre de la famille : parent, enfant, frère, sœur
- Tiers : ami ou connaissance
Cas particuliers à connaître
Certaines situations spécifiques méritent une attention particulière :
- Mineur titulaire : un mineur peut être cotitulaire avec l'autorisation de son représentant légal
- Véhicule en leasing : l'ajout d'un cotitulaire n'est pas possible techniquement
- Véhicule de société : des règles spécifiques interdisent l'ajout d'un cotitulaire pour les véhicules appartenant à une personne morale
Conséquences juridiques de la cotitularité d'un véhicule
Avant d'entreprendre cette démarche, il est essentiel de comprendre ce qu'implique réellement le partage d'une carte grise.
Droits et obligations des cotitulaires
La cotitularité d'un véhicule entraîne plusieurs conséquences importantes :
- Propriété partagée : les deux titulaires sont considérés comme propriétaires à parts égales
- Décisions communes : toute vente ou modification majeure nécessite l'accord des deux parties
- Responsabilité partagée : les deux noms apparaissent sur les documents officiels
- Gestion des amendes : si le conducteur n'est pas identifié, le titulaire principal reste le premier sollicité
Avantages et inconvénients à bien peser
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Facilité en cas de succession | Nécessité d'accord pour vendre |
| Partage des responsabilités | Impossibilité de se désengager unilatéralement |
| Démarches administratives simplifiées | Complications en cas de séparation conflictuelle |
| Reconnaissance légale du partage | Coût de la démarche |
Quand peut-on ajouter un nom sur une carte grise ?
L'ajout d'un cotitulaire peut intervenir à différents moments de la vie du véhicule et pour diverses raisons.
Moments propices pour ajouter un cotitulaire
- Lors de l'achat initial : le plus simple est d'inscrire les deux noms dès l'acquisition du véhicule
- Après un changement de situation : mariage, PACS, emménagement commun
- À tout moment : la démarche peut être effectuée n'importe quand durant la possession du véhicule
Contrairement à certaines idées reçues, il n'existe pas de délai légal obligatoire pour ajouter un nom après l'immatriculation d'un véhicule. Cependant, en cas de changement de situation (comme un mariage), il est recommandé de mettre à jour la carte grise dans un délai raisonnable.
Procédure détaillée : comment ajouter un nom sur une carte grise
La démarche pour ajouter un cotitulaire peut se faire entièrement en ligne ou via un professionnel habilité. Voici les étapes à suivre dans les deux cas.
Vue d'ensemble de la démarche
- Rassembler tous les documents nécessaires
- Estimer le coût total de l'opération
- Choisir entre la procédure en ligne ou via un professionnel
- Effectuer la demande
- Suivre l'avancement et réceptionner le nouveau titre
Démarche en ligne
La procédure dématérialisée est aujourd'hui la plus courante et se déroule sur le site d'un service de carte grise en ligne comme Cartegrise.com ou la plateforme de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) :
- Création d'un compte : connectez-vous via FranceConnect ou créez un compte
- Sélection de la démarche : choisissez la démarche en lien avec votre situation (changement de titulaire, changement de statut matrimonial, etc.)
- Renseignement des informations : complétez les champs avec les données du véhicule et du nouveau cotitulaire
- Transmission des justificatifs : fournissez tous les documents requis
- Paiement en ligne : réglez les frais par carte bancaire
- Confirmation : un accusé d'enregistrement vous est délivré
Une fois la demande validée, vous recevrez un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) à imprimer, qui vous permettra de circuler en attendant la réception de la carte grise définitive.
Démarche via un professionnel habilité
Si vous préférez vous déplacer, vous pouvez vous adresser à un professionnel agréé par la préfecture :
- Garagistes habilités
- Centres automobiles spécialisés
- Certains buralistes proposant des services administratifs
Dans ce cas, vous devrez :
- Présenter les originaux des documents requis
- Remplir un mandat autorisant le professionnel à effectuer la démarche
- Régler les frais de carte grise ainsi que la prestation du professionnel
Le professionnel vous remettra un CPI et se chargera de traiter votre dossier dans le logiciel de l'Etat (SIV).
Documents nécessaires pour ajouter un cotitulaire
La réussite de votre démarche dépend de la complétude de votre dossier. Voici les documents à préparer.
Documents de base requis
- Certificat d'immatriculation original (carte grise)
- Formulaire Cerfa n°13750*07 (demande de certificat d'immatriculation) complété et signé par les deux parties
- Justificatif d'identité du titulaire actuel et du futur cotitulaire (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d'électricité, de gaz, avis d'imposition...)
- Attestation d'assurance du véhicule en cours de validité
- Mandat (si la démarche est effectuée par un tiers)
Documents spécifiques selon la situation
Des justificatifs supplémentaires peuvent être nécessaires selon votre cas :
- Pour un conjoint : livret de famille, certificat de PACS ou attestation de vie commune
- Pour un mineur : autorisation parentale et justificatif d'identité du représentant légal
- Pour l'ajout d'un tiers non apparenté : Cerfa n°15776 (certificat de cession) rempli par le titulaire actuel
Coût de l'ajout d'un nom sur une carte grise
L'ajout d'un cotitulaire sur une carte grise n'est pas gratuit et implique plusieurs frais à prévoir.
Détail des frais à prévoir
Le prix de la carte grise varie selon plusieurs facteurs :
- Taxe régionale : variable selon la démarche, la puissance fiscale du véhicule et la région d'immatriculation
- Redevance d'acheminement : 2,76€ (tarif 2025) pour l'envoi du titre
- Taxe de gestion : 11€ pour le traitement administratif de l'ANTS
Cas particuliers et réductions
Certaines situations permettent de bénéficier d'une réduction ou d'une exonération des frais :
- Ajout d'un conjoint après mariage : exonération partielle possible dans certaines régions
- Véhicules écologiques : réduction de la taxe régionale pour les véhicules pas polluants (uniquement dans certains départements)
- Véhicules anciens : tarif spécifique pour les véhicules de collection
Pour estimer précisément le coût de votre démarche, vous pouvez utiliser notre simulateur de taxe fiscale qui vous demandera uniquement votre démarche, votre code postal et le numéro d'immatriculation de votre véhicule.
Délais et suivi de votre demande
Une fois votre demande effectuée, plusieurs étapes jalonnent le processus jusqu'à l'obtention de la nouvelle carte grise.
Calendrier prévisionnel
- Réception du CPI : immédiatement après validation de la demande en ligne ou auprès du professionnel
- Traitement du dossier : de quelques minutes à plusieurs semaines selon la démarche
- Fabrication et envoi : 3 à 5 jours (délai moyen constaté) après validation du dossier
- Réception : par courrier suivi à l'adresse indiquée
Comment suivre l'avancement de votre dossier
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre demande :
- Sur notre site dans votre espace personnel
- Via votre compte FranceConnect sur la plateforme officielle de l'ANTS
- Par téléphone au 0892 882 300 (0,80 €/min + prix d'un appel)
En cas de retard important, n'hésitez pas à nous contacter pour obtenir des informations sur votre dossier.
Erreurs à éviter et points d'attention
Pour éviter tout rejet de votre demande ou retard dans le traitement, soyez particulièrement vigilant sur ces aspects :
Les pièges les plus courants
- Informations erronées : vérifiez scrupuleusement l'orthographe des noms et l'exactitude de toutes les informations
- Documents incomplets : assurez-vous que tous les justificatifs sont fournis et conformes
- Signatures manquantes : tous les formulaires doivent correctement être signés par les parties concernées
- Adresse mal renseignée : la carte grise sera envoyée en lettre suivie à l'adresse indiquée
- Boîte aux lettres non identifiée : vérifiez que votre nom figure bien sur votre boîte aux lettres
Conservez précieusement votre CPI et l'ancien certificat d'immatriculation jusqu'à réception de la nouvelle carte grise. En cas de contrôle routier, ces documents vous permettront de justifier votre démarche en cours.
Cas particuliers et situations spécifiques
Certaines situations nécessitent des démarches adaptées ou complémentaires.
Retrait d'un cotitulaire
Si vous souhaitez au contraire retirer un nom de la carte grise, la procédure est similaire, mais nécessite l'accord des deux parties. En cas de désaccord, une décision de justice peut être nécessaire.
Correction d'erreur sur la carte grise
Si vous constatez une erreur sur votre carte grise après réception (faute d'orthographe, erreur de date...), vous devez demander une correction de carte grise.
Véhicule avec ancienne immatriculation
Pour les véhicules encore immatriculés dans l'ancien système (avant 2009), l'ajout d'un cotitulaire entraînera automatiquement la conversion vers le nouveau système d'immatriculation (SIV) avec attribution d'une nouvelle plaque d'immatriculation.
Questions fréquentes sur l'ajout d'un cotitulaire
Puis-je ajouter plusieurs cotitulaires sur une carte grise ?
Oui, la réglementation française permet d'avoir qu'un seul titulaire principal, mais plusieurs cotitulaires sur un certificat d'immatriculation.
Est-ce que les deux noms apparaissent sur la carte grise ?
Oui, les deux noms figurent sur le certificat d'immatriculation : le titulaire en case C.1 et le (ou les) cotitulaires en case C.4.1 de la carte grise.
Qui reçoit les amendes en cas d'infraction ?
Les contraventions sont généralement adressées au titulaire principal mentionné en premier sur la carte grise, sauf si le conducteur est identifié au moment de l'infraction.
Peut-on ajouter un cotitulaire sur un véhicule de société ?
Non, il n'est pas autorisé d'ajouter un cotitulaire sur la carte grise d'un véhicule appartenant à une société, ni de mettre une personne morale en cotitulaire sur une carte grise.
L'assurance auto est-elle affectée par l'ajout d'un cotitulaire ?
Il est impératif d'informer votre assureur de ce changement. Le cotitulaire devra généralement être déclaré comme conducteur sur le contrat d'assurance.
Ajouter un nom sur une carte grise est une démarche administrative qui peut sembler complexe, mais qui, bien préparée, se déroule généralement sans accroc. L'essentiel est de bien comprendre les implications juridiques de la co-titularité et de rassembler tous les documents nécessaires avant d'entamer la procédure. Avec la dématérialisation des démarches, le processus est aujourd'hui plus accessible, même si certains points de vigilance restent essentiels pour éviter les retards ou les rejets. N'hésitez pas à vous faire accompagner si vous avez des doutes, notamment via les services d'aide aux démarches administratives disponibles près de chez vous.
