Taxe CO2 : malus auto sur les véhicules d’occasion

De juillet 2006 jusqu'au 31 décembre 2020, les voitures de tourisme de type VP (case J.1 du certificat d’immatriculation) étaient soumises à un éventuel paiement d’une taxe additionnelle. A l’instar du malus écologique concernant les voitures neuves ou jamais immatriculées en France, la taxe CO2 pénalisait l'achat d'un véhicule polluant.

Cette taxe écologique a été instituée dans l’objectif de réduire les émissions de CO2 du parc automobile français qui est l'une des principales causes de la pollution atmosphérique. Par un dispositif de bonus-malus écologique et de la mise en place d’exonérations possibles, l’Etat souhaite encourager l’achat de véhicules propres.

Jusqu’alors calculée en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone, la base de calcul de l’écotaxe des véhicules d’occasion a été modifiée en 2018. Dorénavant, le montant de la taxe CO2 dépendait du nombre de chevaux fiscaux (CV) du véhicule.

Applicable à chaque changement de titulaire, les nouveaux propriétaires de voitures d’occasion immatriculées depuis le 1er juin 2004 pouvaient voir le prix de leur carte grise grimper, parfois même considérablement.

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Lors de l’immatriculation d’un véhicule d’occasion, plusieurs éléments sont pris en considération au moment du calcul de la taxe fiscale qui représente le prix de la carte grise. Il y a d’abord la taxe régionale, puis la taxe de gestion (11,00 euros) et la redevance d’acheminement (2,76 euros).

A cela peuvent s’ajouter des taxes additionnelles, dont faisait partie la taxe CO2 qui concernait toutes les voitures particulières d’occasion de genre VP particulièrement polluantes.

Toutes les voitures d’occasion avec une première mise en circulation après le 1er juin 2004 étaient concernées par cette taxe sur la pollution. Depuis 2018, elle était calculée en fonction du nombre de chevaux fiscaux du véhicule avec un seuil de déclenchement à partir d’une puissance fiscale de 10 CV, information indiquée en case P.6 de la carte grise.

En fonction de la puissance fiscale du véhicule, le tarif applicable en 2020 de cette surtaxe pouvait varier de 100 € jusqu’à 1000 € conformément au barème ci-dessous :

• moins de 9 CV : 0 euro
• de 10 à 11 CV : 100 euros
• de 12 à 14 CV : 300 euros
• à partir de 15 CV et plus : 1000 euros

Ce tarif de l'écotaxe était réduit d’un dixième par année entamée depuis la première immatriculation du véhicule. Lors du calcul du montant de taxe CO2, l’année de la demande de carte grise était prise en considération, peu importe la date d’achat ou commande.

Cette taxe était due à chaque changement de propriétaire au moment de l’immatriculation du véhicule.

Pour donner un exemple : vous faites l’acquisition d’une voiture d’occasion avec une puissance fiscale de 10 chevaux fiscaux avec première mise en circulation en 2011. En 2020, le montant de la taxe pollution se serait calculer comme suit : tarif de base Taxe CO2 (100€) – (9 année entamées x 1/10).

Lors du changement de titulaire de la carte grise, vous auriez dû payer 10 € en plus de la taxe régionale, la taxe de gestion et la redevance d’acheminement. Ce montant de taxe additionnelle sur la pollution se serait retrouver imprimé sur votre carte grise en case Y.3.

La taxe pollution s’appliquait uniquement aux démarches de changement de titulaire de la carte grise à la suite de l'achat d’une voiture de tourisme de plus de 10 chevaux fiscaux. Elle ne concernait ni les autres démarches d’immatriculation (changement d’adresse, demande de duplicata, etc.) ni les véhicules de société ou camionnettes de type CTTE.

Tout comme le malus écologique sur l’immatriculation des véhicules neufs et la taxe annuelle sur véhicules polluants, la taxe CO2 ne s’appliquait pas non plus aux véhicules automoteur spécialisé (VASP) ou voitures avec carrosserie « handicap ».

Les personnes porteuses d’un handicap ou les parents d’un enfant à charge qui est titulaire de la carte mobilité inclusion étaient également exonérés du paiement de cette écotaxe.

Toutefois, un seul véhicule par bénéficiaire était concerné par cette exonération. A l’immatriculation du véhicule, le demandeur devait fournir la photocopie recto-verso de la carte d’invalidité pour bénéficier du non-paiement de la taxe de pollution.

Depuis la fermeture des services « immatriculation » en préfecture dans le cadre de la réforme Plan Préfectures Nouvelle Génération, toutes les démarches d’immatriculation doivent se faire en ligne ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité et agréé par l’Etat.

Vous pouvez consulter la liste des professionnels référencés près de chez vous dans l’onglet « Garages agréés ». Vous pouvez également faire votre demande de carte grise en toute simplicité sur Internet.

Quelques minutes suffisent pour calculer le coût de votre carte grise grâce à notre calculateur de taxe fiscale et de valider votre démarche pour recevoir votre certificat d’immatriculation en seulement 24 h*. C’est simple et rapide !

*Envoi d’un CPI/AE après réception du dossier conforme