Demande de
CARTE GRISE
Tout ce qu’il faut savoir sur la taxe pollution qui s’ajoute au prix de l’immatriculation d’une voiture d’occasion.
Depuis juillet 2006, les voitures de tourisme de type VP (case J.1 du certificat d’immatriculation) sont soumis à un éventuel paiement d’une taxe additionnelle. A l’instar du malus écologique concernant les voitures neuves ou jamais immatriculées en France, la taxe CO2 pénalise les nouveaux propriétaires de véhicules d’occasion particulièrement polluants. Elle a été instituée dans l’objectif de réduire les émissions de CO2 du parc automobile français qui est l'une des principales causes de la pollution atmosphérique.
Jusqu’alors calculée en fonction du taux d’émission de CO2, la base de calcul a été modifiée en 2018. Dorénavant, le montant de la taxe CO2 dépend du nombre de chevaux fiscaux (CV) du véhicule. Applicable à chaque changement de titulaire, les nouveaux propriétaires de voitures d’occasion immatriculées depuis le 1er juin 2004 peuvent voir le prix de leur carte grise grimper, parfois même considérablement.
Cartegrise.com vous donne sur cette page tous les détails que vous devez connaître au sujet de la taxe CO2.
Lors de l’immatriculation d’un véhicule d’occasion, plusieurs éléments rentrent en considération au moment du calcul de la taxe fiscale qui représente le prix de la carte grise. Il y a d’abord la taxe régionale, puis la taxe de gestion (4,00 euros) et la redevance d’acheminement (2,76 euros). A cela peuvent s’ajouter des taxes additionnelles, dont la taxe CO2 qui concerne toutes les voitures particulières d’occasion de genre VP particulièrement polluantes.
Toutes les voitures d’occasion avec une première mise en circulation après le 1er juin 2004 sont éligibles à cette taxe sur la pollution. Depuis 2018, elle est calculée en fonction du nombre de chevaux vapeurs du véhicule avec un seuil de déclenchement à partir d’une puissance fiscale de 10 CV, information indiquée en case P.6 de la carte grise. En fonction de la puissance, le tarif peut varier de 100 € jusqu’à 1000 € conformément au barème ci-dessous :
Ce taux est réduit d’un dixième par année entamée depuis la première immatriculation. Lors du calcul du montant de taxe CO2, l’année de la demande de carte grise est prise en considération, peu importe la date d’achat ou commande. Cette taxe est due à chaque changement de propriétaire au moment de l’immatriculation du véhicule.
En clair, si vous faites l’acquisition, par exemple, d’une voiture de 10 chevaux fiscaux avec première mise en circulation en 2010, le montant de la taxe pollution se calculera comme suit : tarif de base Taxe CO2 (100€) – (9 année entamées x 1/10). Lors du changement de titulaire de la carte grise, vous devriez payer 10 € en plus de la taxe régionale, la taxe de gestion (4 €) et la redevance d’acheminement (2,76 €). Ce montant de taxe additionnelle se retrouvera imprimé sur votre carte grise en case Y.3.
Depuis 2018, les voitures particulières (VP) neuves ou d’occasion avec une puissance supérieure ou égale à 36 CV sont soumises au paiement d’une taxe supplémentaire. Le montant de cette taxe est fixé à 500 € par cheval fiscal à compter du 36eme CV.
Toutefois, un montant maximal a été fixé à 8000 €, montant atteint dès 51 CV de puissance administrative.
Les véhicules de collection (avec carte grise collection) sont exonérés du paiement de cette taxe.
(Hassan T., de Marseille)
Si votre véhicule a une puissance fiscale supérieure à 10 CV, il est soumis à la taxe CO2. Cependant, l’abattement annuel de 10 % multiplié au nombre d’années entamées depuis sa première immatriculation ont pour conséquence que son montant sera de 0 €.
(Jean-Philippe G., de Cannes)
Non, les véhicules de collections sont exonérés du paiement de la taxe additionnelle sur les véhicules à forte puissance.
(Bernard H., de Montélimar)
Le seuil de déclenchement se trouve à 10 chevaux fiscaux. Ensuite, du montant de la taxe CO2 correspondant à la puissance (conformément au barème ci-dessus) est soustraite la somme de l’abattement de 10 % par année entamée depuis la première immatriculation du véhicule.
(Paule S., de Toulouse)
Non, les camionnettes et véhicules de société de type CTTE ne doivent pas payer de taxe CO2. Cependant, ils sont soumis à la taxe pour le développement des actions de formations professionnelle dans les transports dite « taxe professionnelle » d’un montant de 34 €.
(Rémi B., de Reims)
Oui, la taxe CO2 doit être payée à chaque changement de titulaire de carte grise, le cas échéant.
La taxe pollution s’applique uniquement aux démarches de changement de titulaire de la carte grise d’une voiture de tourisme de plus de 10 chevaux fiscaux. Elle ne concerne ni les autres démarches d’immatriculation comme le changement d’adresse ou la demande de duplicata ni les véhicules de société ou camionnettes de type CTTE.
Tout comme le malus écologique sur l’immatriculation des véhicules neufs et la taxe annuelle sur véhicules polluants, la taxe CO2 ne s’applique pas non plus aux véhicules automoteur spécialisé (VASP) ou voitures avec carrosserie « handicap ». Les personnes porteuses d’un handicap ou les parents d’un enfant à charge qui est titulaire de la carte mobilité inclusion sont également dispensés du paiement de cette taxe.
Toutefois, un seul véhicule par bénéficiaire est concerné par cette exonération. A l’immatriculation du véhicule, le demandeur doit fournir la photocopie recto-verso de la carte d’invalidité pour bénéficier du non-paiement de la taxe de pollution.
Depuis la fermeture des services immatriculation en préfecture dans le cadre de la réforme Plan Préfectures Nouvelle Génération, toutes les démarches d’immatriculation doivent se faire en ligne ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité et agréé par l’Etat. Vous pouvez consulter la listes des professionnels référencés près de chez vous dans l’onglet « Garages agréés » sur le site Internet de Cartegrise.com qui vous permet également de calculer le coût de votre carte grise en ligne en quelques clics seulement grâce au calculateur de taxe fiscale mis à disposition.
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(Taxe fiscale)
