Demande de
CARTE GRISE
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Demande de
CARTE GRISE
Afin de pouvoir faire circuler un véhicule neuf ou d’occasion sur la voie publique, un professionnel de l’automobile peut obtenir un W Garage. Ce certificat est réservé à une utilisation strictement encadrée comme les essais automobile, transports entre ateliers ou le remorquage après accident. Par conséquent, il s’agit notamment des vendeurs, importateurs, réparateurs, carrossiers et constructeurs qui sont autorisés à faire une demande de W Garage.
Les véhicules pouvant rouler sous couvert d’un W garage sont également très restreints. Ainsi, les véhicules neufs qui sont en attente de mise en circulation peuvent être équipés de plaques W Garage pour être montré à un potentiel acheteur, présenté à la presse où prêter pour essai. Les prototypes à l’essai sont également concernés. Vous pouvez utiliser un véhicule d’occasion sous couvert d’un W Garage uniquement pour le transporter d’un atelier à l’autre, l’emmener au contrôle technique ou le revendre. Suite à un accident et un éventuel retrait de la circulation, le W Garage peut servir au remorquage et à l’essai technique après réparation du véhicule.
Pour pouvoir obtenir un W Garage, vous devez justifier de votre éligibilité. Cette justification se fait notamment par la fourniture de certains documents dont vous trouverez la liste un peu plus bas sur cette page. Ensuite, comme toute autre demande de carte grise, la demande de W Garage se fait en ligne ou auprès d’un professionnel habilité et agréé.
Le W Garage est un certificat d’immatriculation réservé uniquement aux professionnels de l’automobile. Contrairement à une carte grise classique, le W Garage n’est pas rattaché à un seul véhicule, mais au professionnel. Il ne peut être utilisé que sur le territoire français.
Valable pour une année calendaire, le W Garage permet de faire circuler certains véhicules de manière temporaire sur la voie publique. Par conséquent, les plaques d’immatriculation d’un W Garage n’ont pas besoin d’être fixées de manière inamovible pour pouvoir être utilisées sur différents véhicules. Toutefois, il est autorisé de ne faire circuler un seul véhicule à la fois sous couvert du W Garage.
Etant strictement limité au professions de l’automobile, vous devez fournir les documents suivants pour justifier votre demande de W Garage :
Attention : Votre justificatif fiscal doit être en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles.
Comme nous vous l’avons expliqué un peu plus haut, le W Garage est valide pendant une année civile : de la date de la demande (au plus tôt le 1er janvier) jusqu’au 31 décembre. Alors que la première demande peut se faire à tout moment, la demande de renouvellement de W Garage est possible à partir du 1er novembre. La date limite du dépôt de demande de renouvellement est le 31 décembre. En cas de dépôt tardif, un nouveau W Garage sera édité.
Qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement de W Garage, les formalités se font sur Internet via l’ANTS ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité et agréé. Lors de votre demande de W Garage, vous devez fournir les documents dont vous trouverez la liste ci-dessus. Première demande ou renouvellement : les justificatifs sont identiques.
Toutefois, si les services de l’ANTS estiment que votre demande n’entre pas dans le cadre énoncé ci-dessus, vous devez demander une autorisation exceptionnelle auprès du ministère de l'écologie et du développement durable.
Après validation de votre demande de W Garage en ligne, l’Imprimerie Nationale vous envoie le certificat d’immatriculation définitif par courrier suivi.
Cartegrise.com offre un service de carte grise en ligne pour vous permettre de régulariser la situation administrative de votre véhicule en toute simplicité en quelques clics seulement. Voici les différentes demandes que vous pouvez faire ou pour lesquelles vous pouvez obtenir de l’information :
Service Agréé d’immatriculation
L’État s’engage dans la modernisation et la simplification des démarches administratives
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Obtenir un non-gage
Je souhaite créer mon entreprise en auto entrepreneur négociant véhicules puis je benéficicier du W GARAGE ?
Cordialement
Si vous êtes vendeur de voiture et que vous pouvez fournir un justificatif fiscal lié à votre activité automobile, vous pouvez obtenir un W Garage même en tant qu'auto-entrepreneur.