W garage : immatriculation spécifique pour les professionnels de l’auto

Afin de pouvoir faire circuler un véhicule neuf ou d’occasion sur la voie publique, un professionnel de l’automobile peut obtenir un W Garage. Ce certificat est réservé à une utilisation strictement encadrée comme les essais automobile, transports entre ateliers ou le remorquage après accident.

Par conséquent, il s’agit notamment des vendeurs, importateurs, réparateurs, carrossiers et constructeurs qui sont autorisés à faire une demande de W Garage.

Les véhicules pouvant rouler sous couvert d’un W garage sont également très restreints. Ainsi, les véhicules neufs qui sont en attente de mise en circulation peuvent être équipés de plaques W Garage pour être montré à un potentiel acheteur, présenté à la presse où prêter pour essai.

Les prototypes à l’essai sont également concernés. Vous pouvez utiliser un véhicule d’occasion sous couvert d’un W Garage uniquement pour le transporter d’un atelier à l’autre, l’emmener au contrôle technique ou le revendre.

Suite à un accident et un éventuel retrait de la circulation, le W Garage peut servir au remorquage et à l’essai technique après réparation du véhicule.

Pour pouvoir obtenir un W Garage, vous devez justifier de votre éligibilité. Cette justification se fait notamment par la fourniture de certains documents dont vous trouverez la liste un peu plus bas sur cette page.

Ensuite, comme toute autre demande de carte grise, la demande de W Garage se fait en ligne ou auprès d’un professionnel habilité et agréé.

Etant strictement limité au professions de l’automobile, vous devez fournir les documents suivants pour justifier votre demande de W Garage :

• Extrait KBIS ou Extrait du répertoire des métiers
• Un justificatif fiscal de l'activité professionnelle parmi les documents suivants :
  • Avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE),
  • Avis d'assujettissement à la TVA,
  • Avis d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou avis d’assujettissement sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs,
  • Avis d'assujettissement aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers notamment.
  • Attestation de régularité fiscale.

Attention : Votre justificatif fiscal doit être en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles.

• Demande de W Garage (Cerfa n°13752)
• Mandat d’immatriculation (Cerfa n°13757) si vous faites appel à un professionnel habilité

Qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement de W Garage, les formalités se font sur Internet via l’ANTS ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité et agréé.

Lors de votre demande de W Garage, vous devez fournir les documents dont vous trouverez la liste ci-dessus. Première demande ou renouvellement : les justificatifs sont identiques.

Toutefois, si les services de l’ANTS estiment que votre demande n’entre pas dans le cadre énoncé ci-dessus, vous devez demander une autorisation exceptionnelle auprès du ministère de l'écologie et du développement durable.

Après validation de votre demande de W Garage en ligne, l’Imprimerie Nationale vous envoie le certificat d’immatriculation définitif par courrier suivi.

Cartegrise.com offre un service de carte grise en ligne pour vous permettre de régulariser la situation administrative de votre véhicule en toute simplicité en quelques clics seulement.

Voici les différentes demandes que vous pouvez faire ou pour lesquelles vous pouvez obtenir de l’information :

• Déclaration de cession
• Changement d’adresse sur sa carte grise
• Demande de duplicata de carte grise
• Immatriculation provisoire en WW
• Changement de statut matrimonial
• Immatriculation d’un véhicule importé 
• Passage volontaire au SIV
  
• Carte grise et succession
• Changement de titulaire de carte grise
• Demande de nouvelle immatriculation suite à une usurpation
• Carte grise véhicule de collection
• Modification caractéristiques de véhicule
  
• Conversion à l'éthanol
  
• Correction d'erreurs sur votre carte grise