Chaque année, vous êtes des millions à vendre et acheter un véhicule d'occasion entre particuliers. Voici quelques informations bien utiles qu'il est important de connaître au moment de la vente concernant les papiers carte grise.
Quels sont les documents pour vendre un véhicule ?
Toute personne qui vend ou cède à titre gratuit son véhicule, doit OBLIGATOIREMENT et IMMÉDIATEMENT remettre au nouvel acquéreur un certain nombre d’éléments. En plus des clés du véhicule ou du carnet d’entretien, voici les documents que vous devriez transmettre à votre acheteur au moment de la vente :
- La carte grise : vous devez effectivement remettre la carte grise barrée à l'acquéreur de votre véhicule. Ne la conservez pas ou, pire encore, ne l’envoyez surtout pas en préfecture. D’ailleurs, la carte grise doit être au nom du vendeur ou, dans le cas d’une multipropriété, des vendeurs. Pour savoir s’il y a plusieurs titulaires et, de ce fait, plusieurs vendeurs, il suffit de vérifier la carte grise en C.4.1.
- Le certificat de cession : donnez à votre acheteur un exemplaire de la déclaration de cession (Cerfa N°15776*02) rempli, daté et signé. Ce nouveau certificat de cession est désormais établi qu’en 2 exemplaires originaux : un pour l’acquéreur et un pour le vendeur. Attention, s'il y a plusieurs copropriétaires (case C.4.1 de la carte grise), les signatures de tous les cotitulaires sont obligatoires pour que le document soit valable.
- Le certificat de situation administrative (non-gage) : afin de justifier que votre véhicule n’est pas gagé, fournissez un certificat de non-gage à votre acquéreur. Ce document doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente. Vous pouvez obtenir un certificat de non-gage directement et en quelques minutes seulement sur Internet avec Cartegrise.com. Noter toutefois que ce document n'est pas obligatoire pour le dossier d'immatriculation.
- Le procès-verbal de contrôle technique : si votre véhicule a plus de 4 ans, un compte-rendu de contrôle technique datant de moins de 6 mois le jour de la vente est obligatoire. Il devra dater de moins de 2 mois s'il y a une contre-visite à faire. Ce contrôle technique atteste de l'état du véhicule vendu et évite au nouvel acquéreur d'acheter un véhicule avec des vices cachés.
Il est important que vous fournissiez ces documents à votre acheteur afin qu’il puisse obtenir un certificat d'immatriculation (carte grise) à son nom.
Est-il obligatoire de signer la carte grise ?
La carte grise doit être barrée et porter la mention "vendu le" ou "cédé le" avec la date de la cession. Le Code de la Route impose également la signature du ou des vendeur(s) sur la carte grise barrée. Par conséquent, il est obligatoire que vous barrez et signez la carte grise de votre véhicule lors de sa vente.
S'il s'agit d'un nouveau modèle de carte grise (format SIV, à partir d’avril 2009), vous devez également compléter le coupon détachable de la carte grise. Vous devez y renseigner les coordonnées du nouveau propriétaire et signez dans l’encadré prévu – si vous êtes plusieurs vendeurs, toutes les signatures sont indispensables. Pour rappel, le coupon détachable de la carte grise permet au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation.
Attention : si la carte grise n’est pas au nom du vendeur ou si la carte grise est déjà barrée (vente annulée par exemple), l’acheteur pourra rencontrer des problèmes pour l’immatriculation du véhicule.
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Aujourd'hui, près de 1 500 000 usagers nous ont déjà fait confiance pour faire leur carte grise... alors pourquoi pas vous ?
Posté le 14/10/2021 à 11:14 par Cynthia M.
Bonjour Guillaume,
Vous pouvez acheter un véhicule sans contrôle technique. En revanche, vous ne pouvez pas faire de changement de titulaire de la carte si vous n'avez pas un contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Cynthia de l'équipe cartegrise.com
Posté le 13/10/2021 à 16:11 par Guillaume
Bonjour,
mon entreprise veut acheter une estafette de 1972 qui est entièrement à rénover(moteur hs), je voudrai attaquer les travaux dessus et donc engager des sommes d'argents conséquentes. Ses dépenses seront prises en charges par mon entreprise, mon problème c'est qu'il faut forcément un contrôle technique pour l'achat du véhicule.
Bref le chien qui se mord la queue...y a t'il un moyen d'acheter ce véhicule (collection) sans contrôle technique à jour? Car je ne peux pas engager des dépenses dans un véhicule n'appartenant pas à l'entreprise.
Posté le 13/10/2021 à 14:21 par Cynthia M.
Bonjour Vanina,
Tout dépend vos conditions d'achat avec le professionnel. Si vous avez acheté le véhicule à crédit vous disposez d'un délai légal de rétractation de 7 jours. Si vous avez acheté le véhicule comptant, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un service juridique qui pourra vous aider.
Cynthia de l'équipe cartegrise.com
Posté le 12/10/2021 à 22:30 par Vanina
Bonjour,
Nous venons d'acquérir une voiture d'occasion. Après la livraison nous avons constaté plusieurs problèmes.
Tout d'abord les PV de contrôle technique nous ont été remis à la livraison, nous ne savions pas que cette voiture avait été accidenté et que le PV avait indiqué des défaillances critiques, la contre visite est favorable mais si on l'avais su...
On nous a toujours pas fourni le certificat de non gage.
Puisque c'est le garage qui fait le changement de carte grise on a même pas un photocopie de l'ancienne pour demander l'histovec que le garage ne veut toujours pas nous envoyer.
Les pneus qui était neuf lors de la signature de l'acte de vente, on était remplacé par des pneus de 2004 usés et craquelé lors de la livraison.
Un fusible est grillé, le klaxon ne marche pas...
Je cherche les mots et article de loi pour faire une lettre en RAR pour annuler la vente.
J'ai besoin de conseil on a du mal à obtenir des infos.
Merci,
Posté le 23/09/2021 à 09:54 par Cynthia M.
Bonjour Nathalie,
Nous vous conseillons de vous rapprocher d'un conseiller juridique qui pourra vous donner la marche à suivre. En espérant que vous trouviez une solution rapidement.
Cynthia de l'équipe cartegrise.com