Demande de
CARTE GRISE
Le certificat de non-gage est un document officiel qui doit dater de moins de 15 jours le jour de la vente pour être valable.
Il atteste qu'aucun droit, inscrit au profit d'un tiers ou qu'aucun autre événement, n'interdit la revente du véhicule ainsi que le transfert de la carte grise au profit du nouveau propriétaire.
D’une manière générale, c’est au vendeur d’un véhicule d’effectuer la demande de ce document. En effet, il est indispensable d’être en possession de la carte grise pour accéder aux informations administratives du véhicule. Il devra ensuite le transmettre à l’acheteur.
Vous vendez votre véhicule et voulez obtenir son certificat de non gage ? Avec la fermeture des guichets « immatriculation » en préfecture, vous devez faire votre demande sur Internet.
Pour cela, vous pouvez utiliser le site de l’Etat ou choisir un site privé comme Cartegrise.com.
Le Certificat de Situation Administrative (CSA) ou Certificat de non-gage est un document délivré gratuitement par le Ministère de l'Intérieur. Il contient des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule. Le CSA est un des documents obligatoires que le vendeur d'une voiture d'occasion doit fournir à l'acheteur au moment de la vente.
Auparavant disponible en deux versions (simple et détaillé), seul le certificat de non gage détaillé n’est délivré depuis le 24 juillet 2018. Il montre toutes les informations concernant la situation administrative du véhicule et surtout la présence ou non de gage ou d’opposition.
Munissez-vous de votre carte grise pour faire votre demande de certificat de non gage en ligne en quelques étapes simple et rapides. Voici comment faire selon le site que vous aurez choisi :
A part le site du Service-Public, vous pouvez obtenir le certificat de non-gage auprès de l’Etat sur le site d’Histovec ou de l’ANTS.
1 à 2 minutes plus tard, votre certificat de non-gage sera disponible directement dans votre espace client sous format PDF que vous pourrez imprimer instantanément.
A tout moment, vous pouvez retourner dans votre espace pour le réimprimer. De plus, contrairement aux sites de l’Etat, il vous sera également envoyé par email.
Vous envisagez d’acheter une voiture d'occasion ? Ou au contraire, vous souhaitez vendre la vôtre ? Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion.
En effet, en détaillant la situation administrative du véhicule, il permet de sécuriser la transaction entre particuliers, mais également auprès d’un professionnel de l’automobile.
En effet, le Code de la Route impose au vendeur la fourniture d’un certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage, de moins de 15 jours. Ce document permet à l'acquéreur de prendre connaissance de la situation administrative du véhicule.
Il n’est délivré que pour un véhicule immatriculé en France et permet de savoir si le véhicule est gagé ou pas.
Il faut noter que tout gage ou opposition, quel qu’il soit, sur la voiture vous empêchera d’enregistrer la vente du véhicule ou de mettre la carte grise à votre nom. Il ne fait pas partie des pièces justificatives nécessaires pour la demande d’immatriculation, cependant tout gage bloquera la démarche.
Par conséquent, le certificat de non-gage est « LE document » qui permet de savoir si le véhicule peut être vendu en toute tranquillité.
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Le certificat de non-gage simple attestait simplement qu'aucun gage ni aucune opposition n'empêchait le véhicule d'être vendu. Il pouvait être demandé gratuitement sur le site Internet du Service Public.
Parfois, le certificat de non-gage simple pouvait indiquer aussi une particularité : « Le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture ». Dans ce cas, une inscription de gage ou d'opposition interdisait la revente du véhicule.
Le certificat de non gage détaillé devait être demandé par le titulaire de la carte grise, son avocat ou son mandataire aux autorités préfectorales.
Avec la fermeture de certains services préfectoraux dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), la procédure de délivrance du certificat de situation administrative a été revue.
La demande de certificat de non-gage détaillé doit désormais se faire sur Internet. Le certificat de situation administrative simple est donc devenu inutile.
Dorénavant, le certificat de non-gage gratuit comporte alors systématiquement toutes les mentions relatives aux oppositions ou aux gages faisant l'objet d'une inscription sur le véhicule. Ainsi, si un gage est inscrit au profit d'une banque, les coordonnées de cet organisme sont inscrites sur le certificat.
Il en est de même si une opposition a été inscrite par un créancier ou par un expert, car le véhicule a été accidenté et les dégâts qu'il a subis rendent sa conduite dangereuse.
Ainsi, le certificat de non gage vous permet de savoir s’il reste des sommes à payer ou les démarches à faire pour que toutes les inscriptions soient effacées afin que la vente du véhicule soit possible.
Découvrez ci-dessous plus de détails concernant les gages et oppositions et comment les lever.
Depuis 2019, le certificat de non-gage gratuit est d’ailleurs enrichi avec l’historique du véhicule. Sa demande se fait désormais sur Histovec.
Le certificat de non-gage constitue donc une garantie pour l'acheteur qui lui permet de savoir si le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition au transfert de carte grise. Il peut par exemple s'agir d’une saisie par huissier effectuée à la demande d'un créancier du vendeur (ex : organisme de crédit).
En conséquence, si vous souhaitez vendre votre voiture d’occasion, il est très fortement recommandé de demander au préalable ce certificat de non-gage. Ainsi, un certificat de non-gage vierge garantit à votre acheteur qu’il peut acheter le véhicule en toute sérénité et l’immatriculer sans encombre.
Comme nous vous le disions, tout gage ou opposition bloquera la demande de carte grise. En effet, pour établir une carte grise, le système SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) mis en place en 2009, vérifie systématiquement si la voiture n'est pas gagée.
Si une inscription de gage est enregistrée, le transfert de l'immatriculation sera automatiquement bloqué et aucune demande de carte grise ne sera validée. Les cas de figure les plus courants sont :
Mettez toutes les chances de votre côté pour vendre votre véhicule et obtenez votre certificat de non-gage en quelques minutes seulement :
L’obtention d’un certificat de non gage détaillé vous permet de connaître la raison du blocage au niveau de l’immatriculation du véhicule. Vous pouvez donc intervenir pour demander la levée de gage ou de l'opposition.
Le gage le plus fréquent résulte d’un financement contracté à l’achat du véhicule et qui n’a pas été complètement remboursé à l’organisme préteur. Pour demander la levée du gage et ainsi pouvoir vendre votre véhicule, il faut donc rembourser ce crédit intégralement.
Dans le cas d’un leasing du type crédit-bail, location avec option d'achat (LOA) ou location longue durée, vous devez également rembourser l’intégralité des échéances et des sommes dues correspondant au contrat signé avec l'organisme de financement.
Dans les deux cas, ce n’est qu’à ce moment-là que vous devenez propriétaire du véhicule – auparavant, vous étiez locataire du véhicule, ce qui ne vous permettait pas de le vendre.
Vous trouverez ci-dessous la liste des principaux organismes de crédit des principaux constructeurs automobiles :
Une fois le crédit soldé, l'organisme de financement fera lever le gage. Ainsi, après obtention de la carte grise à votre nom, vous pourrez vendre votre véhicule sans encombre en fournissant un certificat de non gage vierge.
Dans le cas d'une opposition, il faut prendre contact avec l'organisme dont émane cette opposition pour en obtenir la levée. Cela peut être une gendarmerie, le Trésor Public, un expert automobile ou encore un huissier.
Lors d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), la levée de l'opposition dépend du type d'opposition rencontrée.
Voici les différents types d’opposition pouvant figurer sur un certificat de situation de situation administrative :
Service Agréé d’immatriculation
L’État s’engage dans la modernisation et la simplification des démarches administratives
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Dernière demande en ligne il y a 8 minutes
Ligne Info Carte Grise
Fraude documentaire
Avis des usagers
Ils ont choisi de faire leurs démarches d'immatriculation en ligne et ils en parlent...
Dans un premier temps, vous devez connaître l’origine de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) : véhicule endommagé, amende non-payée, etc.
Une fois que vous connaissez la raison de l’OTCI, vous pouvez demander à l’organisme qui a émis l’opposition de la retirer. Quelques jours plus tard, vous pourrez obtenir un certificat de non-gage vierge.
Si vous découvrez que vous avez été trompé par votre vendeur concernant la situation administrative réelle de la voiture, vous pouvez parfaitement engager des démarches contre lui.
Vous avez, par exemple, la possibilité de demander un acquittement des sommes dues aux créanciers ayant inscrit une opposition ou un gage sur la voiture. Dans le meilleur des cas, les démarches sont longues et fastidieuses. Dans le pire des cas, le vendeur ne donne plus signe de vie.
Merci
Lors d'une saisie le commissaire de justice doit vous remettre la copie de la déclaration ou vous l'envoyer par courrier.
Si vous n'avez pas réceptionné ce document, vous devez vous adresser au tribunal du greffe de votre lieu d'habitation.
Cordialement,