LE CERTIFICAT DE NON-GAGE

Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion. En effet, en détaillant la situation administrative du véhicule, il permet de sécuriser la transaction entre particuliers, mais également auprès d’un professionnel de l’automobile.

Certificat de situation administrative et carte grise

Vous envisagez d’acheter une voiture d'occasion ? Ou au contraire, vous souhaitez vendre la vôtre ? Certaines démarches administratives sont obligatoires au préalable pour pouvoir vendre un véhicule. Dans l'objectif de sécuriser la transaction, le Code de la Route impose au vendeur la fourniture d’un certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage. Ce document est primordial pour la cession d’un véhicule, car il permet à l'acquéreur de prendre connaissance de la situation administrative du véhicule. Il n’est délivré que pour un véhicule immatriculé en France et permet de savoir si le véhicule est gagé ou pas.

En effet, tout gage ou opposition, quel qu’il soit, sur la voiture vous empêchera d’enregistrer la vente du véhicule ou de mettre la carte grise à votre nom. Il ne fait pas partie des pièces justificatives nécessaires pour la demande d’immatriculation, cependant tout gage bloquera cette demande. Par conséquent, le certificat de non-gage est « LE document » qui permet de savoir si le véhicule peut être vendu en toute tranquillité.

Vous trouverez sur cette page toutes les informations sur le certificat de situation administrative et comment obtenir votre certificat de non gage en quelques clics seulement. Nous vous expliquerons également les différentes raisons de gage ou d'opposition sur un véhicule et comment les lever.

Obtenir un certificat de non-gage

Certificat de non-gage en ligne

Cartegrise.com vous permet d’obtenir votre certificat de non gage sur Internet en quelques clics seulement. Pour cela, il vous suffit de renseigner le numéro d’immatriculation de votre véhicule dans notre calculateur puis de valider. Munissez-vous de votre carte grise pour effectuer votre demande de certificat de non gage en ligne en quelques étapes simple et rapides :

  • Vérifiez que les caractéristiques du véhicule correspondent bien au vôtre
  • Renseignez les informations de la carte grise, indispensables à l’établissement du certificat de non gage (nom et prénom du titulaire, date du certificat d’immatriculation)
  • Complétez les informations nécessaires à la création de votre espace client
  • Validez votre demande de certificat de non gage détaillé

1 à 2 minutes plus tard, votre certificat de non-gage sera disponible directement dans votre espace client sous format PDF que vous pourrez imprimer instantanément. Il vous sera également envoyé par email.

N’attendez plus, commandez votre certificat de non gage détaillé sur Internet en toute simplicité sur Cartegrise.com !

Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage ?

Le Certificat de Situation Administrative (CSA) ou Certificat de non-gage est un document délivré gratuitement par le Ministère de l'Intérieur. Il contient des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule. Le CSA est un des documents obligatoires que le vendeur d'une voiture d'occasion doit fournir à l'acheteur au moment de la vente.

Auparavant disponible en deux versions (simple et détaillé), seul le certificat de non gage détaillé n’est délivré depuis le 24 juillet 2018. Il montre toutes les informations concernant la situation administrative du véhicule et surtout la présence ou non de gage ou d’opposition.

Le certificat de non-gage est un document officiel qui doit dater de moins de 15 jours le jour de la vente pour être valable.  Il atteste qu'aucun droit, inscrit au profit d'un tiers ou qu'aucun autre événement, n'interdît la revente du véhicule ainsi que le transfert de la carte grise au profit du nouveau propriétaire.

Suppression du certificat de non-gage simple au profit du non-gage détaillé

Le certificat de non-gage simple attestait simplement qu'aucun gage ni aucune opposition n'empêchait le véhicule d'être vendu. Il pouvait être demandé gratuitement sur le site Internet du Service Public. Parfois, le certificat de non-gage simple pouvait indiquer aussi une particularité : « Le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture ». Dans ce cas, une inscription de gage ou d'opposition interdisait la revente du véhicule. Le certificat de non gage détaillé devait être demandé par le titulaire de la carte grise, son avocat ou son mandataire aux autorités préfectorales.

Avec la fermeture de certains services préfectoraux dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), la procédure de délivrance du certificat de situation administrative a été revue. La demande de certificat de non-gage détaillé doit désormais se faire sur Internet, rendant obsolète le certificat de situation administrative simple.

Dorénavant, le certificat de non-gage gratuit comporte alors systématiquement toutes les mentions relatives aux oppositions ou aux gages faisant l'objet d'une inscription sur le véhicule. Ainsi, si un gage est inscrit au profit d'une banque, les coordonnées de cet organisme sont inscrites sur le certificat. Il en est de même si une opposition a été inscrite par un créancier ou par un expert, car le véhicule a été accidenté et les dégâts qu'il a subis rendent sa conduite dangereuse.

Ainsi, le certificat de non gage vous permet de savoir s’il reste des sommes à payer ou les démarches à faire pour que toutes les inscriptions soient effacées afin que la vente du véhicule soit possible.

Depuis 2019, le certificat de non-gage gratuit est d’ailleurs enrichi avec l’historique du véhicule. Sa demande se fait désormais sur Histovec.

A quoi sert le certificat de non-gage détaillé ?

Le certificat de non-gage constitue donc une garantie pour l'acheteur qui lui permet de savoir si le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition au transfert de carte grise. Il peut par exemple s'agir d’une saisie par huissier effectuée à la demande d'un créancier du vendeur (ex : organisme de crédit). En conséquence, il est très fortement recommandé à toute personne souhaitant acheter une voiture d'occasion d’exiger au préalable ce certificat de non-gage obligatoire du vendeur afin de s’assurer de pouvoir immatriculer le véhicule sans encombre. Le Code de la Route exige par auilleurs que, le jour de la vente, le vendeur fournisse à l’acheteur un certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Un certificat de non-gage vierge garantit à l'acquéreur qu'il peut acheter le véhicule en toute sérénité.

Même si le certificat de non-gage n’est pas un document obligatoire pour l’immatriculation, tout gage ou opposition bloquera la demande de carte grise. En effet, pour établir une carte grise, le système SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) mis en place en 2009 vérifie systématiquement si la voiture n'est pas gagée. Si une inscription de gage est enregistrée, le transfert de l'immatriculation sera automatiquement bloqué et aucune demande de carte grise ne sera validée. Les cas de figure les plus courants sont des amendes non payées par l’ancien titulaire (opposition demandée par le Trésor Public) ou un crédit non remboursé (opposition demandée par un huissier). Il existe 2 autres cas pour lesquels un véhicule est gagé et son immatriculation impossible : les véhicules volés (opposition judiciaire) et les véhicules accidentés (opposition par un expert pour VEI ou VGA).

Si vous découvrez que vous avez été trompé par votre vendeur concernant la situation administrative réelle de la voiture, vous pouvez parfaitement engager des démarches contre lui. Vous avez par exemple la possibilité de demander un acquittement des sommes dues aux créanciers ayant inscrit une opposition ou un gage sur la voiture. Dans le meilleur des cas, les démarches sont longues et fastidieuses. Dans le pire des cas, le vendeur ne donne plus signe de vie.

Certificat de situation administrative : comment lever un gage sur votre véhicule ?

L’obtention d’un certificat de non gage détaillé vous permet de connaître la raison du blocage au niveau de l’immatriculation du véhicule. Vous pouvez donc intervenir pour demander la levée de gage ou de l'opposition.

Le gage le plus fréquent résulte d’un financement contracté à l’achat du véhicule et qui n’a pas été complètement remboursé à l’organisme préteur. Pour demander la levée du gage et ainsi pouvoir vendre votre véhicule, il faut donc rembourser ce crédit intégralement.

Dans le cas d’un leasing du type crédit-bail, location avec option d'achat (LOA) ou location longue durée, vous devez également rembourser l’intégralité des échéances et des sommes dues correspondant au contrat signé avec l'organisme de financement. Ce n’est qu’à ce moment-là que vous devenez propriétaire du véhicule – auparavant, vous étiez locataire du véhicule, ce qui ne vous permettait pas de le vendre.

Vous trouverez ci-dessous la liste des principaux organismes de crédit des principaux constructeurs automobiles : ALD (Multimarques), BMW FINANCE (Groupe BMW), DIAC LOCATION (Groupe Renault-Nissan), FALFLEET SERVICES (Fiat, Iveco, Lancia, Alfa Romeo), LEASEPLAN (Multimarques), PEUGEOT (PSA Peugeot Citroen), VIAXEL (Multimarques), VOLKSWAGEN BANK (Audi, Volkswagen, Porsche, Skoda).

Une fois le crédit soldé, l'organisme de financement fera lever le gage. Ainsi, après obtention de la carte grise à votre nom, vous pourrez vendre votre véhicule sans encombre en fournissant un certificat de non gage vierge.

Obtenez un certificat de non-gage :

Certificat de non gage : comment lever une opposition ?

Dans le cas d'une opposition, il faut prendre contact avec l'organisme dont émane cette opposition pour en obtenir la levée. Cela peut être une gendarmerie, le Trésor Public, un expert automobile ou encore un huissier. Dans le cas d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), la levée de l'opposition dépend du type d'opposition rencontrée.

Les différents types d'opposition sur le certificat de non gage

Voici les différents types d’opposition pouvant figurer sur un certificat de situation de situation administrative :

Amendes : c’est d’une manière générale le cas le plus courant dans le cadre d’une opposition. En effet, il peut y avoir une opposition demandée par le Trésor Public pour non-paiement d’amendes. Le règlement des amendes auprès du Centre Amendes Services (0821 080 031) permet de lever l’opposition sur le véhicule.

Adresse non-conforme : le Trésor Public peut également demander une opposition s'il s'aperçoit que le titulaire n'habite pas ou plus à l'adresse indiquée dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Pour lever cette opposition, vous devez contacter le Centre des Impôts et des Finances Publiques dont vous dépendez et mettre à jour votre adresse en produisant un justificatif de votre nouveau domicile.

Véhicule volé : ce type d’opposition émane généralement d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Tant que le véhicule est déclaré volé, il est impossible d’effectuer la moindre démarche administrative liée à la carte grise, que ce soit pour un changement de titulaire, un changement d’adresse ou une demande de duplicata.

Véhicule accidenté : : il s’agit d’un véhicule qui – à la suite d’un accident – a été déclaré par un expert automobile comme économiquement irréparable (VEI) ou comme véhicule gravement accidenté (VGA). La levée de ce type d’opposition nécessite une nouvelle expertise après réalisation des travaux nécessaires pour la remise en conformité du véhicule.

Saisie sur le véhicule : il s'agit d'une opposition demandée par un huissier de justice. Pour obtenir une levée de cette opposition, vous devez vous rapprocher de l'huissier de justice en réglant les sommes dues.

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Posté le 27/09/2021 à 20:49
Bonjour,
Ma fille a acheté un véhicule neuf dont le crédit est à ma charge. Elle désire s'en séparer pour convenance personnelle. Donc, je désire le récupérer avec son accord en respectant la procédure de cession de véhicule. Ma question:est-ce que le certificat de non gage sera conforme pour la cession de ce véhicule.
Cordialement
Répondu le 29/09/2021 à 11:48
Bonjour,

Si c'est un crédit contracté auprès de la concession et que celui-ci est n'a aucun retard de paiement, vous ne devriez rencontrer aucun blocage sur le certificat de non gage.

Cordialement,
Posté le 13/09/2021 à 19:18
Bonjour j'ai vendu mon véhicule et sur mon certificat de non gage il y a inscrit carte grise volé j'avais déposé une plainte pour vol mais mes documents m'ont été rendu comment faire pour corriger cela merci
Répondu le 14/09/2021 à 10:49
Bonjour,

Vous devez prendre contact avec les forces de l'ordre afin qu'ils retirent la mention "carte grise volée" dans leur système informatique.

Cordialement,
Posté le 03/09/2021 à 15:59
Bonjour
Je viens d’acheter un véhicule avec une prime pour la reprise de mon véhicule déplus de 10 ans
Lorsque le Garage. Voulu faire les papiers ils ont vu que le véhicule est gage suite à un accident survenu en 2010
Les réparations ont été faite et le contrôle technique aussi
On m’a autorisé à reprendre mon véhicule
Je roule depuis avec ce véhicule qui est assuré et a eu tout les contrôles techniques
J’ai appelé l’expert qui est parti en retraite et celui qui a pris la suite ne veut rien faire
Je ne sais pas vers qui me retourner pour lever ce gage et pouvoir récupérer mon nouveau véhicule qui est payé
Dans l’attente de vos conseils
Cordialement
Répondu le 06/09/2021 à 09:53
Bonjour,

C'est à l'expert de faire le nécessaire pour lever le gage de votre véhicule.

Cordialement,
Posté le 26/08/2021 à 23:09
Sur mon certificat de non gage il y a écrit que j’avais perdu ma carte grise et que je procédais donc le duplicata (ce qui est exact). Cela pose t il un quelconque souci pour la vente de ce dernier ?
Répondu le 27/08/2021 à 11:14
Bonjour,

En effet, si un duplicata a été édité le numéro de formule de votre ancien certificat d'immatriculation est devenu obsolète.

Cordialement,
Posté le 29/07/2021 à 21:40
Bonjour. Je vais acheter une voiture mais la personne a voulu faire le certificat de non gage et il s'est aperçu que la voiture était gagée suite à une amende que l'ancien propriétaire n'a pas payer. Mais il n'est pour rien celui qui me l'a vend.
Répondu le 30/07/2021 à 11:07
Bonjour,

Si le véhicule présente une opposition au transfert d'immatriculation vous ne pourrez pas effectuer un changement de titulaire. Les amendes doivent être réglées et l'opposition levée pour pouvoir éditer une nouvelle carte grise.

Cordialement,
Posté le 28/06/2021 à 15:27
Bonjour, dans le cadre d une succession il y a 5 vendeurs et c est l un d eux donc un héritier qui rachète le véhicule
Est ce bien le cerfa 15776 02 que l on doit remplir ?
Est ce que le certificat de non gage est obligatoire ?
Combien de temps après pour faire la carte grise après signature du cerfa?
Répondu le 29/06/2021 à 10:04
Bonjour,

En complément de l'acte notarié, vous pouvez remplir un certificat de cession (CERFA 15776) en original et signé par tous les héritiers ou faire une attestation écrite originale signée de votre désistement à la succession du véhicule. Le certificat de non gage est fortement conseillé pour s'assurer qu'il n'y a aucune opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Les délais sont différents selon les services. Si vous passez par notre site internet dès réception du courrier, si celui-ci est complet et conforme vous réceptionnez la nouvelle carte grise dans un délai de 48H à 72H par voie postale.

Cordialement,
Posté le 13/06/2021 à 12:43
Bonjour, j’aimerais savoir si il y a possibilité de faire une carte grise sans l’ancienne car l’ancien proprietaire l’as vendu a la personne a qui je l’ai acheter mais aucune possibilité de le contacter, il faudrais un certificat de non gage mais je n’ai pas le nom de cette personne, je voudrais donc savoir comment faire ? Merci
Répondu le 14/06/2021 à 10:40
Bonjour,

La carte grise est obligatoire pour faire immatriculer un véhicule. C'est une titre de circulation qui possède toutes les informations nécessaires concernant le véhicule.

Cordialement,
Posté le 09/06/2021 à 14:27
Bonjour,

Où puis-je me renseigner pour connaitre l'origine de l'opposition au transfère du certificat d'immatriculation ?

Cordialement
Répondu le 10/06/2021 à 09:36
Bonjour,

En ce qui concerne les OTCI, c'est le centre de Toulouse qu'il faut contacter. Vous devez prendre connaissance du ou des montants à régler. Une fois la situation régularisée, vous devez comptez quelques jours pour avoir de nouveau un certificat de non gage vierge.

Cordialement,
Posté le 09/06/2021 à 11:25
Bonjour,

Où puis-je me renseigner pour savoir pourquoi sur mon certificat de situation administrative de mon véhicule, il y a annoté opposition au transfert du certificat d'immatriculation à la date du 04/11/2018 ??
Et comment dois-je faire pour lever cette opposition ?

Merci

Cordialement
Répondu le 09/06/2021 à 11:58
Bonjour,

Dans un premier temps, vous devez connaitre l'origine de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (véhicule endommagé, amende non payée...). Dans un second temps, vous devez demander à l'organisme qui a émis l'opposition de la retirer (sous réserve que la raison de l'opposition soit régularisée). Dans un dernier temps, rééditer le certificat de non gage pour vérifier la levée de l'opposition.

Cordialement,
Posté le 05/06/2021 à 21:25
bonjour
J'ai acheté une voiture d'occasion chez un garagiste, j'ai reçu tout les documents sauf le certificat de la situation administratives du véhicule, (le contrôle technique-le certificat de cession -la facture -et le certificat provisoire d'immatriculation),c'est lui qui a fait les démarches pour la nouvelle carte grise, sur le certificat de cession il a coché la case comme quoi il ma remis le certificat de non gage , alors que non, et d'apres les informations sur le procès verbale du contrôle technique , le véhicule proviens d'Allemagne.
ma question est de savoir est ce que je n'aurais pas de problèmes administratives avec cette voiture? et est ce qu'il a le droit de me la vendre sans me remettre le certificat de non gage.
Répondu le 07/06/2021 à 11:44
Bonjour,

Le certificat de non gage ne peut être délivré que pour les véhicules dotés d'une immatriculation française. Si votre véhicule été déjà immatriculé en France, vous pouvez demander le certificat de non gage, mais celui-ci n'est pas obligatoire. Cependant, un véhicule gagé bloque la demande de carte grise. De plus, afin de connaitre l'historique du véhicule, vous pouvez vous rendre sur HISTOVEC.GOUV muni de votre carte grise.

Cordialement,
Posté le 05/06/2021 à 10:16
Bonjour, suite à un litige avec un huissier, ma carte grise est en déclaration valant saisie. J ai donc remboursé ma dette et mon huissier à fait parvenir à la préfecture une main levé.. Cela fait un mois et mon véhicule est toujours en déclaration valant saisie.. A qui dois-je transmettre les documents pour levé ce gage ?
Répondu le 07/06/2021 à 12:11
Bonjour,

C'est bien l'huissier qui a apposé le gage qui doit demander la levé. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre huissier afin de connaitre l'avancement de votre demande.

Cordialement,
Posté le 30/05/2021 à 14:39
Bonjour
Je vend mon véhicule on me signale que ma carte grise est suspendue par un sinistre en date du 14 mars 2018 par l expert ,les réparations ont était effectué par un carrossier . L expert n a pas fait le déblocage de la carte grise auprès de vos services. Comment faire ?
Cordialement
Répondu le 31/05/2021 à 12:00
Bonjour,

Effectivement, l'expert qui a apposé le gage doit lui-même le retirer après vérification des normes du véhicule. Sans cela le véhicule reste gagé. Nous vous invitons à recontacter l'expert afin de faire le nécessaire.

Cordialement,
Posté le 19/05/2021 à 16:36
Bonjour .
Je voudrai un certificat de non gage pour mon tracteur agricole.immatriculer en 1991 mais impossible on me dit que les enseignements ne sont pas juste pourtant j'ai mis tous ce qu'il demande qui figure sur la carte grise.
Que faire ?
Répondu le 20/05/2021 à 11:51
Bonjour,
Il est possible qu'un dossier soit introuvable si l'immatriculation est trop ancienne et de ce fait pas encore informatisée dans le SIV. Le certificat de non-gage ne peut pas être délivré pour une immatriculation non-informatisée. Il est indispensable de convertir la carte grise au SIV au préalable.
Cordialement,
Posté le 17/05/2021 à 20:27
Comment obtenir un certificat de non-gage ?
Répondu le 18/05/2021 à 09:13
Bonjour,
Vous pouvez obtenir le certificat de situation administrative enrichi de l'historique de votre véhicule gratuitement sur le site Histovec.
Cordialement,
Posté le 14/05/2021 à 20:28
Bonjour
impossible de remplir le certificat de non gage la voiture a 24 ans je l'ai depuis 20 ans elle part a la destruction comment
faire ? est'il vraiment obligatoire ?
Répondu le 17/05/2021 à 11:09
Bonjour,

Le certificat de non gage est effectivement un des documents obligatoires à fournir lors de la demande de destruction de votre véhicule. Vous devez l'éditer en renseignant les informations de la carte grise.

Cordialement,
Posté le 13/05/2021 à 20:54
bonjour,
J ai fais ma demande d un certificat de non gage par courrier a la préfecture de Clermont Ferrant car les registres des véhicules immatriculés en TTW et non informatisés . Cela fait 3 semaines .
A ce jour je n'ai toujours rien pensez vous que cela est normal ? car mon acheteur commence a s impatienter
Cordialement
Répondu le 17/05/2021 à 10:39
Bonjour,
Les préfectures ne s'occupent plus des différentes demandes liées aux certificats d'immatriculation. Vous devez faire votre demande de certificat de non-gage auprès des services de l'ANTS.
Pour votre information, l'immatriculation spécifique des véhicules zone franche du pays de Gex perd sa validité dès que vous déménagez de cette zone franche. Vous devez donc demander le retrait de la mention sur votre certificat d'immatriculation.
Cordialement,
Posté le 04/05/2021 à 07:33
Bonjour je viens d acheté un véhicule chez un professionnel il m'a pas donné le certificat de situation administrative
Répondu le 04/05/2021 à 10:06
Bonjour,
Le certificat de non-gage fait partie des documents qu'un vendeur doit transmettre à son acheteur. Vous pouvez toutefois obtenir le certificat de situation administrative vous-même pour vérifier la situation administrative de votre véhicule.
Cordialement,
Posté le 18/04/2021 à 13:39
Ma voiture a été volé depuis plus un mois ,le certificat de situation administrative n'est toujours pas indiquer volé.
(EJ-612-BW)Dans combien de temps je peux obtenir ce certificat ?
Répondu le 22/04/2021 à 14:29
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rapprocher des forces de l'ordre qui doivent enregistré le vol de votre véhicule afin qu'il apparaisse sur le certificat de non-gage.
Cordialement,
Posté le 05/04/2021 à 01:38
Bjr, je suis l'unique propriétaire de mon véhicule depuis le 14/06L2002 que je mets en vente question.... suis-je obligé de fournir un certificat de non gage Merci !
cordialement
Répondu le 06/04/2021 à 12:03
Bonjour,
Oui, le certificat de non-gage est obligatoire lorsque vous vendez votre véhicule. Il devra dater de moins de 15 jours le jour de la vente.
Cordialement,
Posté le 25/03/2021 à 02:01
Bonjour peut on faire une d.a si le véhicule est gagé merci
Répondu le 25/03/2021 à 09:18
Bonjour,
Un gage génère généralement un blocage au Système d'Immatriculation des Véhicules. Il n'est donc normalement pas possible d'enregistrer une DA.
Cordialement,
Posté le 23/03/2021 à 11:49
Bonjour, j’ai vendu mon véhicule le 08 mars à un garage et le certificat de non gage est toujours à mon nom à ce jour (23 mars). Est ce normal ?
Répondu le 24/03/2021 à 09:34
Bonjour,
En effet, après reprise d'un véhicule, le professionnel doit l'enregistrer à son nom, mais n'a pas obligation de faire la carte grise. Par conséquent, le certificat de non-gage d'un véhicule vendu par un garage sera toujours au nom du titulaire de la carte grise.
Cordialement,
Posté le 27/02/2021 à 17:12
Bonjour je vends un quad , est ce qu un certificat de non gage est nessecaire?
Répondu le 08/06/2021 à 15:04
Bonjour,
Il est fortement conseillé de fournir un certificat de non-gage de moins de 15 jours au moment de la vente d'un véhicule.
Cordialement,
Posté le 23/02/2021 à 20:04
J’ai acheté un camion le 19/04/2019 non gagé que j’ai immatriculé sans aucun problème et aujourd’hui je l’ai vendu et le nouveau propriétaire ne peut pas faire la carte grise car ils leur disent qu’il est gagé en 2011.

Que faire ?
Bien cordialement
Répondu le 24/02/2021 à 09:12
Bonjour,
Le certificat de situation administrative détaillé vous renseigne sur la nature du gage. Ainsi, vous pouvez faire le nécessaire afin de lever cette opposition et permettre à votre acheteur d'immatriculer le véhicule sans encombre.
Cordialement,