LE CERTIFICAT DE NON-GAGE

Ce document est important car il permet de sécuriser la transaction d'un véhicule d'occasion entre particuliers.

Certificat de situation administrative et carte grise

Vous envisagez d’acheter une voiture d'occasion ? Ou au contraire, vous souhaitez vendre votre voiture d’occasion ? Certaines démarches administratives sont obligatoires au préalable pour pouvoir vendre un véhicule. Pour sécuriser la transaction, le Code de la Route impose au vendeur la fourniture d’un certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage. Ce document est primordial pour la cession d’un véhicule, car il permet de prendre connaissance de la situation administrative du véhicule. Il n’est délivré que pour un véhicule immatriculé en France et permet de savoir si le véhicule est gagé ou pas.

En effet, tout gage ou opposition, quels qu’ils soient, sur la voiture vous empêchera d’enregistrer la vente du véhicule ou de mettre la carte grise à votre nom. Il ne fait pas partie des pièces justificatives nécessaires pour la demande d’immatriculation, cependant tout gage bloquera cette demande. Par conséquent, le certificat de non-gage est « LE document » qui permet de savoir si le véhicule peut être vendu en toute tranquillité.

Vous trouverez sur cette page toutes les informations sur le certificat de non-gage et comment l’obtenir gratuitement. Nous vous expliquerons également les différentes raisons de gage ou opposition sur un véhicule et comment les lever.

Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage ?

Le Certificat de Situation Administrative (CSA) ou Certificat de non-gage est un document délivré gratuitement par le Ministère de l'Intérieur. Il contient des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule. Le CSA est un des documents obligatoires que le vendeur d'une voiture d'occasion doit fournir à l'acheteur au moment de la vente.

Auparavant disponible en deux versions (simple et détaillé), depuis le 24 juillet 2018, seul le certificat de situation administrative détaillé n’est délivré. Il montre toutes les informations concernant la situation administrative du véhicule et surtout la présence ou non de gage ou d’opposition.

Le certificat de non-gage est un document officiel qui doit dater de moins de 15 jours le jour de la vente pour être valable.  Il atteste qu'aucun droit, inscrit au profit d'un tiers ou qu'aucun autre événement, n'interdît la revente du véhicule ainsi que le transfert de la carte grise au profit du nouveau propriétaire.

Suppression du certificat de non-gage simple au profit du non-gage détaillé

Le certificat de non-gage simple attestait simplement qu'aucun gage ni aucune opposition n'empêchait le véhicule d'être vendu. Il pouvait être demandé sur le site Internet du Service Public. Parfois, le certificat de non-gage simple pouvait indiquer aussi une particularité : « Le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture ». Dans ce cas, une inscription de gage ou d'opposition interdisait la revente du véhicule. Le certificat de situation administrative détaillé devait être demandé par le titulaire de la carte grise, son avocat ou son mandataire aux autorités préfectorales.

Avec la fermeture de certains services préfectoraux dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), la procédure de délivrance du certificat de situation administrative devait être revue. La demande de certificat de non-gage détaillé doit désormais se faire sur Internet, rendant obsolète le certificat de situation administrative simple.

Dorénavant, le certificat comporte alors systématiquement toutes les mentions relatives aux oppositions ou au gage faisant l'objet d'une inscription sur le véhicule. Ainsi, si un gage est inscrit au profit d'une banque, les coordonnées de cet organisme sont inscrites sur le certificat. Il en est de même si une opposition a été inscrite par un créancier ou par un expert, car le véhicule a été accidenté et, car les dégâts qu'il a subis rendent sa conduite dangereuse.

Il permet donc au vendeur de savoir exactement les sommes qu'il doit payer ou les démarches qu'il doit faire pour que toutes les inscriptions soient effacées et pour que la vente du véhicule soit possible.

Depuis 2019, le certificat de non-gage gratuit est d’ailleurs enrichi avec l’historique du véhicule. Sa demande se fait désormais sur Histovec.

A quoi sert le certificat de non-gage détaillé ?

Le certificat de non-gage constitue donc une garantie pour l'acheteur qui lui permet de savoir si le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition au transfert de carte grise. Il peut par exemple s'agir d’une saisie par huissier effectuée à la demande d'un créancier du vendeur (ex : organisme de crédit). En conséquence, il est très fortement recommandé à toute personne souhaitant acheter une voiture d'occasion d’exiger au préalable ce document du vendeur afin de s’assurer de pouvoir immatriculer le véhicule sans encombre. Le jour de la vente, le vendeur est d’ailleurs obligé de fournir à l’acheteur un certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Un certificat de non-gage vierge garantit à l'acquéreur qu'il peut acheter le véhicule en toute sérénité.

Même si le certificat de non-gage n’est pas un document obligatoire pour l’immatriculation, tout gage ou opposition bloquera la demande de carte grise. En effet, pour établir une carte grise, le système SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) mis en place en 2009 vérifie systématiquement si la voiture n'est pas gagée. Si une inscription de gage est enregistrée, le transfert de l'immatriculation sera automatiquement bloqué et aucune demande de carte grise ne sera validée. Les cas de figure les plus courants sont des amendes non payées par l’ancien titulaire (opposition demandée par le Trésor Public) ou un crédit non remboursé (opposition demandée par un huissier). Il existe 2 autres cas pour lesquels un véhicule est gagé et son immatriculation impossible : les véhicules volés (opposition judiciaire) et les véhicules accidentés (opposition par un expert pour VEI ou VGA).

Si vous découvrez que vous avez été trompé par votre vendeur concernant la situation réelle de la voiture, vous pouvez parfaitement engager des démarches contre lui. Vous pouvez par exemple demander un acquittement des sommes dues aux créanciers ayant inscrit une opposition ou un gage sur la voiture. Dans le meilleur des cas, les démarches sont longues et fastidieuses. Dans le pire des cas, le vendeur ne donne plus signe de vie.

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Vous pouvez obtenir le certificat de situation administrative de votre véhicule GRATUITEMENT et directement sur Internet. Pour cela, il suffit simplement de vous munir de votre carte grise et de vous rendre sur le site Histovec. Ensuite, il vous faudra choisir le format d’immatriculation puis remplir les champs du formulaire de demande de certificat de non-gage en ligne. Le document vous est délivré instantanément sous format PDF que vous pourrez imprimer et/ou recevoir par email.

Il n'est plus possible de demander un certificat de situation administrative en préfecture depuis la fermeture des guichets des services immatriculation le 06/11/2017. Si vous souhaitez obtenir un certificat de situation administrative détaillée, il faut vous rendre directement sur le site de Histovec.

Il n'est plus possible non plus de faire une demande de certificat de non-gage par courrier. En effet, dans le passé, un usager pouvait faire sa demande sur papier libre. Il devait y indiquer la marque, le modèle et le numéro d'immatriculation de son véhicule ainsi que sa puissance fiscale. Cette demande devait être accompagnée d'une copie de CNI ou de passeport et d'une enveloppe timbrée comportant nom et adresse.

ATTENTION : si lors de votre demande de certificat de non gage, celui-ci comporte des mentions particulières, cela signifie qu’il y a un gage ou une opposition sur le véhicule ! Dans ce cas-là, si vous êtes le propriétaire du véhicule, vous n'avez pas le droit de le céder sans avoir liquidé l'ensemble des gages. Si vous êtes acheteur, n'achetez pas le véhicule, car tant qu'il reste gagé vous ne pourrez pas l'immatriculer à votre nom.

Comment lever un gage sur votre véhicule ?

L’obtention d’un certificat de situation détaillé vous permet de connaître la raison du blocage au niveau de l’immatriculation du véhicule. Vous pouvez donc intervenir pour demander la levée de gage ou de l'opposition.

Le gage le plus fréquent résulte d’un financement contracté à l’achat du véhicule et qui n’a pas été complètement remboursé à l’organisme préteur. Pour demander la levée du gage et ainsi pouvoir vendre votre véhicule, il faut donc rembourser ce crédit intégralement.

Dans le cas d’un leasing du type crédit-bail, location avec option d'achat (LOA) ou location longue durée, vous devez également rembourser l’intégralité des échéances et des sommes dues correspondant au contrat signé avec l'organisme de financement. Ce n’est qu’à ce moment-là que vous devenez propriétaire du véhicule – auparavant, vous étiez locataire du véhicule, ce qui ne vous permettait pas de le vendre).

Vous trouverez ci-dessous la liste des organismes de crédit des principaux constructeurs automobiles : ALD (Multimarques), BMW FINANCE (Groupe BMW), DIAC LOCATION (Groupe Renault-Nissan), FALFLEET SERVICES (Fiat, Iveco, Lancia, Alfa Romeo), LEASEPLAN (Multimarques), PEUGEOT (PSA Peugeot Citroen), VIAXEL (Multimarques), VOLKSWAGEN BANK (Audi, Volkswagen, Porsche, Skoda).

Une fois le crédit soldé, l'organisme de financement fera lever le gage et vous pourrez vendre votre véhicule sans encombre.

Comment lever une opposition ?

Dans le cas d'une opposition, il faut prendre contact avec l'organisme dont émane cette opposition pour en obtenir la levée. Cela peut être une gendarmerie, le Trésor Public, un expert automobile ou encore un huissier. Dans le cas d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), la levée de l'opposition dépend du type d'opposition rencontrée.

Les différents types d'opposition

Voici les différents types d’opposition qui existent :

Amendes : c’est d’une manière générale le cas le plus courant dans le cadre d’une opposition. En effet, il peut y avoir une opposition demandée par le Trésor Public pour non-paiement d’amendes. Le règlement des amendes auprès du Centre Amendes Services (0821 080 031) permet de lever l’opposition sur le véhicule.

Adresse non-conforme : le Trésor Public peut également demander une opposition s'il s'aperçoit que le titulaire n'habite pas ou plus à l'adresse indiquée dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Pour lever cette opposition, vous devez contacter le Centre des Impôts et des Finances Publiques dont vous dépendez et mettre à jour votre adresse en produisant un justificatif de votre nouveau domicile.

Véhicule volé : ce type d’opposition émane généralement d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Tant que le véhicule est déclaré volé, il est impossible d’effectuer la moindre démarche administrative liée à la carte grise, que ce soit pour un changement de titulaire, un changement d’adresse ou une demande de duplicata.

Véhicule accidenté : : il s’agit d’un véhicule qui – à la suite d’un accident – a été déclaré par un expert automobile comme économiquement irréparable (VEI) ou comme véhicule gravement accidentés (VGA). La levée de ce type d’opposition nécessite une nouvelle expertise après réalisation des travaux nécessaires pour la remise en conformité du véhicule.

Saisie sur le véhicule : il s'agit d'une opposition demandée par un huissier de justice. Pour obtenir une levée de cette opposition, vous devez vous rapprocher de l'huissier de justice en réglant les sommes dues.