LE CERTIFICAT DE NON-GAGE

Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion. En effet, en détaillant la situation administrative du véhicule, il permet de sécuriser la transaction entre particuliers, mais également auprès d’un professionnel de l’automobile.

Certificat de situation administrative et carte grise

Vous envisagez d’acheter une voiture d'occasion ? Ou au contraire, vous souhaitez vendre la vôtre ? Certaines démarches administratives sont obligatoires au préalable pour pouvoir vendre un véhicule. Dans l'objectif de sécuriser la transaction, le Code de la Route impose au vendeur la fourniture d’un certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage. Ce document est primordial pour la cession d’un véhicule, car il permet à l'acquéreur de prendre connaissance de la situation administrative du véhicule. Il n’est délivré que pour un véhicule immatriculé en France et permet de savoir si le véhicule est gagé ou pas.

En effet, tout gage ou opposition, quel qu’il soit, sur la voiture vous empêchera d’enregistrer la vente du véhicule ou de mettre la carte grise à votre nom. Il ne fait pas partie des pièces justificatives nécessaires pour la demande d’immatriculation, cependant tout gage bloquera cette demande. Par conséquent, le certificat de non-gage est « LE document » qui permet de savoir si le véhicule peut être vendu en toute tranquillité.

Vous trouverez sur cette page toutes les informations sur le certificat de situation administrative et comment obtenir votre certificat de non gage en quelques clics seulement. Nous vous expliquerons également les différentes raisons de gage ou d'opposition sur un véhicule et comment les lever.

carte grise

Certificat de non-gage en ligne

Cartegrise.com vous permet d’obtenir votre certificat de non gage sur Internet en quelques clics seulement. Pour cela, il vous suffit de renseigner le numéro d’immatriculation de votre véhicule dans notre calculateur puis de valider. Munissez-vous de votre carte grise pour effectuer votre demande de certificat de non gage en ligne en quelques étapes simple et rapides :

  • Vérifiez que les caractéristiques du véhicule correspondent bien au vôtre
  • Renseignez les informations de la carte grise, indispensables à l’établissement du certificat de non gage (nom et prénom du titulaire, date du certificat d’immatriculation)
  • Complétez les informations nécessaires à la création de votre espace client
  • Validez votre demande de certificat de non gage détaillé

1 à 2 minutes plus tard, votre certificat de non-gage sera disponible directement dans votre espace client sous format PDF que vous pourrez imprimer instantanément. Il vous sera également envoyé par email.

N’attendez plus, commandez votre certificat de non gage détaillé sur Internet en toute simplicité sur Cartegrise.com !

Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage ?

Le Certificat de Situation Administrative (CSA) ou Certificat de non-gage est un document délivré gratuitement par le Ministère de l'Intérieur. Il contient des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule. Le CSA est un des documents obligatoires que le vendeur d'une voiture d'occasion doit fournir à l'acheteur au moment de la vente.

Auparavant disponible en deux versions (simple et détaillé), seul le certificat de non gage détaillé n’est délivré depuis le 24 juillet 2018. Il montre toutes les informations concernant la situation administrative du véhicule et surtout la présence ou non de gage ou d’opposition.

Le certificat de non-gage est un document officiel qui doit dater de moins de 15 jours le jour de la vente pour être valable.  Il atteste qu'aucun droit, inscrit au profit d'un tiers ou qu'aucun autre événement, n'interdît la revente du véhicule ainsi que le transfert de la carte grise au profit du nouveau propriétaire.

Suppression du certificat de non-gage simple

Le certificat de non-gage simple attestait simplement qu'aucun gage ni aucune opposition n'empêchait le véhicule d'être vendu. Il pouvait être demandé gratuitement sur le site Internet du Service Public. Parfois, le certificat de non-gage simple pouvait indiquer aussi une particularité : « Le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture ». Dans ce cas, une inscription de gage ou d'opposition interdisait la revente du véhicule. Le certificat de non gage détaillé devait être demandé par le titulaire de la carte grise, son avocat ou son mandataire aux autorités préfectorales.

Avec la fermeture de certains services préfectoraux dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), la procédure de délivrance du certificat de situation administrative a été revue. La demande de certificat de non-gage détaillé doit désormais se faire sur Internet, rendant obsolète le certificat de situation administrative simple.

Dorénavant, le certificat de non-gage gratuit comporte alors systématiquement toutes les mentions relatives aux oppositions ou aux gages faisant l'objet d'une inscription sur le véhicule. Ainsi, si un gage est inscrit au profit d'une banque, les coordonnées de cet organisme sont inscrites sur le certificat. Il en est de même si une opposition a été inscrite par un créancier ou par un expert, car le véhicule a été accidenté et les dégâts qu'il a subis rendent sa conduite dangereuse.

Ainsi, le certificat de non gage vous permet de savoir s’il reste des sommes à payer ou les démarches à faire pour que toutes les inscriptions soient effacées afin que la vente du véhicule soit possible.

Depuis 2019, le certificat de non-gage gratuit est d’ailleurs enrichi avec l’historique du véhicule. Sa demande se fait désormais sur Histovec.

A quoi sert le certificat de non-gage détaillé ?

Le certificat de non-gage constitue donc une garantie pour l'acheteur qui lui permet de savoir si le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition au transfert de carte grise. Il peut par exemple s'agir d’une saisie par huissier effectuée à la demande d'un créancier du vendeur (ex : organisme de crédit). En conséquence, il est très fortement recommandé à toute personne souhaitant acheter une voiture d'occasion d’exiger au préalable ce certificat de non-gage obligatoire du vendeur afin de s’assurer de pouvoir immatriculer le véhicule sans encombre. Le Code de la Route exige par auilleurs que, le jour de la vente, le vendeur fournisse à l’acheteur un certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Un certificat de non-gage vierge garantit à l'acquéreur qu'il peut acheter le véhicule en toute sérénité.

Même si le certificat de non-gage n’est pas un document obligatoire pour l’immatriculation, tout gage ou opposition bloquera la demande de carte grise. En effet, pour établir une carte grise, le système SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) mis en place en 2009 vérifie systématiquement si la voiture n'est pas gagée. Si une inscription de gage est enregistrée, le transfert de l'immatriculation sera automatiquement bloqué et aucune demande de carte grise ne sera validée. Les cas de figure les plus courants sont des amendes non payées par l’ancien titulaire (opposition demandée par le Trésor Public) ou un crédit non remboursé (opposition demandée par un huissier). Il existe 2 autres cas pour lesquels un véhicule est gagé et son immatriculation impossible : les véhicules volés (opposition judiciaire) et les véhicules accidentés (opposition par un expert pour VEI ou VGA).

Si vous découvrez que vous avez été trompé par votre vendeur concernant la situation administrative réelle de la voiture, vous pouvez parfaitement engager des démarches contre lui. Vous avez par exemple la possibilité de demander un acquittement des sommes dues aux créanciers ayant inscrit une opposition ou un gage sur la voiture. Dans le meilleur des cas, les démarches sont longues et fastidieuses. Dans le pire des cas, le vendeur ne donne plus signe de vie.

Certificat de situation administrative : comment lever un gage sur votre véhicule ?

L’obtention d’un certificat de non gage détaillé vous permet de connaître la raison du blocage au niveau de l’immatriculation du véhicule. Vous pouvez donc intervenir pour demander la levée de gage ou de l'opposition.

Le gage le plus fréquent résulte d’un financement contracté à l’achat du véhicule et qui n’a pas été complètement remboursé à l’organisme préteur. Pour demander la levée du gage et ainsi pouvoir vendre votre véhicule, il faut donc rembourser ce crédit intégralement.

Dans le cas d’un leasing du type crédit-bail, location avec option d'achat (LOA) ou location longue durée, vous devez également rembourser l’intégralité des échéances et des sommes dues correspondant au contrat signé avec l'organisme de financement. Ce n’est qu’à ce moment-là que vous devenez propriétaire du véhicule – auparavant, vous étiez locataire du véhicule, ce qui ne vous permettait pas de le vendre.

Vous trouverez ci-dessous la liste des principaux organismes de crédit des principaux constructeurs automobiles : ALD (Multimarques), BMW FINANCE (Groupe BMW), DIAC LOCATION (Groupe Renault-Nissan), FALFLEET SERVICES (Fiat, Iveco, Lancia, Alfa Romeo), LEASEPLAN (Multimarques), PEUGEOT (PSA Peugeot Citroen), VIAXEL (Multimarques), VOLKSWAGEN BANK (Audi, Volkswagen, Porsche, Skoda).

Une fois le crédit soldé, l'organisme de financement fera lever le gage. Ainsi, après obtention de la carte grise à votre nom, vous pourrez vendre votre véhicule sans encombre en fournissant un certificat de non gage vierge.

Obtenez un certificat de non-gage :

Certificat de non gage : comment lever une opposition ?

Dans le cas d'une opposition, il faut prendre contact avec l'organisme dont émane cette opposition pour en obtenir la levée. Cela peut être une gendarmerie, le Trésor Public, un expert automobile ou encore un huissier. Dans le cas d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), la levée de l'opposition dépend du type d'opposition rencontrée.

Les différents types d'opposition sur le certificat de non gage

Voici les différents types d’opposition pouvant figurer sur un certificat de situation de situation administrative :

Amendes : c’est d’une manière générale le cas le plus courant dans le cadre d’une opposition. En effet, il peut y avoir une opposition demandée par le Trésor Public pour non-paiement d’amendes. Le règlement des amendes auprès du Centre Amendes Services (0821 080 031) permet de lever l’opposition sur le véhicule.

Adresse non-conforme : le Trésor Public peut également demander une opposition s'il s'aperçoit que le titulaire n'habite pas ou plus à l'adresse indiquée dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Pour lever cette opposition, vous devez contacter le Centre des Impôts et des Finances Publiques dont vous dépendez et mettre à jour votre adresse en produisant un justificatif de votre nouveau domicile.

Véhicule volé : ce type d’opposition émane généralement d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Tant que le véhicule est déclaré volé, il est impossible d’effectuer la moindre démarche administrative liée à la carte grise, que ce soit pour un changement de titulaire, un changement d’adresse ou une demande de duplicata.

Véhicule accidenté : : il s’agit d’un véhicule qui – à la suite d’un accident – a été déclaré par un expert automobile comme économiquement irréparable (VEI) ou comme véhicule gravement accidenté (VGA). La levée de ce type d’opposition nécessite une nouvelle expertise après réalisation des travaux nécessaires pour la remise en conformité du véhicule.

Saisie sur le véhicule : il s'agit d'une opposition demandée par un huissier de justice. Pour obtenir une levée de cette opposition, vous devez vous rapprocher de l'huissier de justice en réglant les sommes dues.

FAQ Certificat de non-gage

Image Les questions des usagers sur cartegrise.com
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Posté le 07/11/2022 à 13:46
Bonjour,
J'ai demandé un certificat de non gage pour un véhicule et la mention "Immobilisation par la police judiciaire" apparait !
Je me suis rendu en Préfecture qui m'a dit de voir avec le commissariat. Celui-ci me répond qu'il ne peut rien faire et me renvoie vers la Préfecture !
On tourne en rond, que faire ?
Merci d'avance pour votre aide !

Bien cordialement
Avatar cartegrise.com
Répondu le 08/11/2022 à 09:26
Bonjour,

Tout dépend pourquoi la mention d'immobilisation a été posée. Selon la raison, vous devez présenter le ou les documents nécessaires auprès de la police afin de faire lever l'immobilisation.
Posté le 17/10/2022 à 14:43
bonjour .
Pour un véhicule 1er main il est marque sur le certificat changement de locataire.

Ça veut dire quoi svp ?

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Répondu le 18/10/2022 à 09:15
Bonjour,

cette mention indique que le véhicule a été financé une première fois par une personne. Puis - pour une raison ou une autre - une deuxième personne a financé son achat.

On pourrait donc dire qu'il ne s'agit pas d'une première main car deux personnes ont utilisé le véhicule sur une durée plus au moins longue.
Posté le 21/09/2022 à 23:10
Bonjour j'ai un acheté un véhicule a un garagiste mais je l'ai acheté sans vérifier le certificat de non gage. Et le véhicule a été saisie administrativement, quelle sont du coup les conséquences pour moi ? Est ce que c'est moi qui devra payé la sommes dû à l'huissier ?
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Répondu le 17/10/2022 à 17:27
Bonjour,

Le garagiste n'avait pas le droit de vous vendre le véhicule tant que celui-ci est saisi administrativement. Vous ne pourrez pas l'immatriculer car la saisie du véhicule représente une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Nous vous conseillons de soit annuler la vente, soit exiger la mainlevée à votre vendeur. Il obtient ce papier après paiement des sommes dues.
Posté le 16/08/2022 à 14:26
Bonjour,
Je n'arrive pas à obtenir le certificat de non gage (véhicule Renault Trafic VASP de 1994 ,8cv) comment faire pour l'avoir?.
D'autre part je ne comprend pas très bien j'ai lu qu'il est obligatoire et qu'il ne l'est pas?.
Le véhicule n'est pas gagé.
Pour l’acquéreur cela posera t'il problème pour sa carte grise et nouvelle immatriculation?si je ne lui fournis pas.
Quelle est son prix ?s'il est obligatoire merci de me dire comment l'obtenir.
En vous remerciant.
Avatar cartegrise.com
Répondu le 17/10/2022 à 17:30
Bonjour,

Le Code de la Route exige que le vendeur fournisse un certificat de non-gage de moins de 15 jours à son acheteur le jour de la vente.

Le document est gratuit, mais des frais de traitement peuvent s'appliquer si vous faites appel à un prestataire pour son obtention.

Pour obtenir votre certificat, vous devez renseigner les informations demandées comme elles apparaissent sur la carte grise du véhicule.
Posté le 15/11/2021 à 13:39
Bonjour,
J'ai vendu ma voiture il y 'a 50 jours à un particulier on a remplie et signé le certificat de session , j'ai déclaré aussi la vente sur le site ANTS et j'ai fournie le code pour l’acheteur. à ce jour quand je fait une demande de certificat de non gage la voiture est toujours à mon nom , quand j'ai contacté l'acheteur il m'a dit qu'il a fait le nécessaire pour changer la carte grise. mais ça fait presque 2 mois que le certificat de non gage st à mon nom . est ce que c 'est normal.
Merci de votre retour
Cordialement
Avatar cartegrise.com
Répondu le 17/10/2022 à 17:30
Bonjour,

Si vous obtenez un certificat de situation administrative en inscrivant votre nom et prénom, cela signifie que la carte grise n'a pas été changée. Elle est donc toujours à votre nom et prénom.