CERTIFICAT DE NON-GAGE

Ce document est important car il permet de sécuriser la transaction d'un véhicule d'occasion entre particuliers.

Le certificat de situation administrative

TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR

Vous envisagez d’acheter une nouvelle voiture ?

Il est important de prendre connaissance de la situation administrative du véhicule qui vous intéresse avant de vous engager, notamment si la transaction se fait entre particuliers. En effet, tout gage, quel qu’il soit, sur la voiture vous empêchera de mettre votre carte grise à votre nom.

Le certificat de situation administrative (appelé communément « certificat de non-gage ») est LE document qui permet de savoir si véhicule peut être vendu. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule immatriculé en France.

A partir du numéro d’immatriculation du véhicule, il est possible de demander un certificat de situation administrative pour savoir si le véhicule est gagé ou pas.

Vous trouverez dans cette page toutes les informations sur les différents types de certificat de non-gage, comment les obtenir gratuitement ou sans frais exorbitants, quelles sont les différentes raisons qui peuvent faire en sorte que le véhicule est gagé ou encore comment lever un gage sur votre véhicule.

Qu'est ce qu'un certificat de non gage ?

Le Certificat de Situation Administrative (CSA) ou Certificat de non-gage est un document délivré par le Ministère de l'Intérieur contenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule. Le CSA est un des documents obligatoires que le vendeur d'une voiture d'occasion doit fournir à l'acheteur au moment de la vente.

Il en existe deux types de Certificat de Non-Gage :

Le CSA simple indique l'absence de particularités. La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité, notamment :

  • Pas de gage sur le véhicule

  • Pas d'opposition sur le véhicule

  • L'immatriculation est possible

Le CSA détaillé fait apparaître l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule.

Le certificat de non gage est un document officiel attestant qu'aucun droit, inscrit au profit d'un tiers ou qu'aucun autre événement, n'interdît la revente du véhicule ainsi que le transfert de la carte grise au profit du nouveau propriétaire. Il doit dater de moins de 15 jours pour être valable.

Quelles différences entre le non-gage simple et le non-gage détaillé ?

Le certificat de non gage simple atteste simplement qu'aucun gage ni aucune opposition n'empêche le véhicule d'être vendu.

Le certificat de situation administrative détaillé n’est délivré que par les autorités préfectorales lorsqu'une inscription de gage ou d'opposition interdit la revente du véhicule. Le certificat comporte alors toutes les mentions relatives aux oppositions ou au gage faisant l'objet d'une inscription sur le véhicule. Ainsi, si un gage est inscrit au profit d'une banque, les coordonnées de cet organisme sont inscrites sur le certificat. Il en est de même si une opposition a été inscrite par un créancier ou par un expert, car le véhicule a été accidenté et, car les dégâts qu'il a subis rendent sa conduite dangereuse.

Il permet donc au vendeur de savoir exactement les sommes qu'il doit payer ou les démarches qu'il doit faire pour que toutes les inscriptions soient effacées et pour que la vente du véhicule soit possible. Toutefois, le certificat détaillé ne peut pas être obtenu par Internet (en effet, la demande sur le Web n'est possible que pour un certificat simple de non gage en ligne).

Le CSA simple peut indiquer aussi une particularité : "Vu la situation administrative, vous êtes invités à vous rendre en préfecture". Un élément de la situation administrative ne permet pas d'immatriculer le véhicule. Dans ce cas, le CSA ne peut être remis qu'au titulaire du CI, à son avocat ou à son mandataire.

A quoi sert le certificat de non-gage simple ?

Le certificat de non-gage constitue donc une garantie pour l'acheteur qui lui permet de savoir si le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une saisie par huissier effectuée à la demande d'un créancier du vendeur (ex : organisme de crédit). En conséquence, il est très fortement recommandé à toute personne souhaitant acheter une voiture d'occasion d’exiger au préalable ce document du vendeur afin de s’assurer de pouvoir immatriculer le véhicule sans encombre.

En effet, pour établir une carte grise, le système SIV mis en place en 2009 vérifiera systématiquement si la voiture n'est pas gagée. Si une inscription de gage est enregistrée, le transfert de l'immatriculation sera automatiquement bloqué et aucune demande de carte grise ne sera validée. Si l'acquéreur découvre qu'il a été trompé par l’ancien propriétaire concernant la situation réelle de la voiture, il peut parfaitement engager des démarches contre lui en vue d'obtenir un acquittement des sommes dues aux créanciers ayant inscrit une opposition ou un gage sur la voiture. Dans le meilleur des cas, les démarches sont longues et fastidieuses, dans le pire des cas, le vendeur ne donne plus signe de vie.

A contrario, un certificat de non-gage vierge garantit à l'acquéreur qu'il peut acheter le véhicule en toute sérénité.

Les cas de figure les plus courants sont des amendes non payées par l’ancien titulaire (opposition demandée par le Trésor Public), un crédit non remboursé (opposition demandée par un huissier). Il existe 2 autres cas pour lesquels un véhicule est gagé et son immatriculation impossible : les véhicules volés (opposition judiciaire) et les véhicules accidentés (opposition par un expert pour VEI ou VGA).

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Un certificat de non gage est un document que vous pouvez obtenir gratuitement et directement sur Internet.

En préfecture : cela n'est plus possible depuis la fermeture des guichets des services immatriculation le 06/11/2017. Si vous souhaitez obtenir un certificat de situation administrative détaillée, il faut vous rendre directement sur le site de l'État.

Il n'est plus possible non plus de faire une demande de certificat de non gage par courrier. En effet, dans le passé, un usager pouvait faire sa demande sur papier libre en indiquant la marque, le modèle et le numéro d'immatriculation de son véhicule ainsi que sa puissance fiscale accompagnée d'une copie de CNI ou de passeport et d'une enveloppe timbrée comportant nom et adresse.

En ligne : il est possible aussi d’obtenir GRATUITEMENT un certificat de non gage par Internet. Cependant vous ne pourrez obtenir qu’une version simple. Pour cela, il suffit simplement de vous munir de votre carte grise et de remplir les champs du formulaire de demande de certificat de non gage en ligne. Le document, vous est délivré instantanément sous format PDF que vous pourrez imprimer et/ou recevoir par email.

ATTENTION : si lors de votre demande de certificat de non gage via internet, celui-ci comporte la mention « Le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture », cela signifie qu’il y a un gage sur le véhicule ! Dans ce cas là, si vous êtes le propriétaire du véhicule, vous n'avez pas le droit de le céder sans avoir liquidé l'ensemble des gages ; si vous êtes acheteur, n'acheter pas le véhicule car tant qu'il reste gagé vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule à votre nom.

Comment lever un gage sur votre véhicule ?

L’obtention d’un certificat de situation détaillé vous permet de connaitre la raison du blocage au niveau de l’immatriculation du véhicule et donc de pouvoir intervenir pour demander la levée de gage ou de l'opposition.

Dans le cas d’un gage, c'est le plus souvent à cause d’un financement contracté à l’achat du véhicule et qui n’a pas été complètement remboursé à l’organisme préteur. Pour lever le gage et pouvoir vendre votre véhicule, il faut donc rembourser ce crédit intégralement.

Si vous avez acheté votre véhicule avec un leasing du type crédit-bail, location avec option d'achat (LOA) etc., vous devez également rembourser l’intégralité des échéances et des sommes dues correspondant au contrat signé avec l'organisme de financement. Ce n’est qu’à ce moment-là que vous devenez propriétaire du véhicule (auparavant vous étiez locataire du véhicule, ce qui ne vous permettait pas de le vendre).

Vous trouverez ci-dessous la liste des organismes de crédit des principaux constructeurs automobiles : ALD (Multimarques), BMW FINANCE (Groupe BMW), DIAC LOCATION (Groupe Renault-Nissan), FALFLEET SERVICES (Fiat, Iveco, Lancia, Alfa Romeo), LEASEPLAN (Multimarques), PEUGEOT (PSA Peugeot Citroen), VIAXEL (Multimarques), VOLKSWAGEN BANK (Audi, Volkswagen, Porsche, Skoda)

Une fois le crédit soldé, l'organisme de financement fera lever le gage auprès de la préfecture de son choix et vous pourrez vendre votre véhicule sans encombre.

Comment lever une opposition ?

Dans le cas d'une opposition, il faut prendre contact avec l'organisme dont émane cette opposition pour en obtenir la levée. Cela peut être une gendarmerie, le Trésor Public, un expert automobile ou encore un huissier. Dans le cas d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), la levée de l'opposition dépend du type d'opposition rencontrée.

Les différents types d'opposition

Voici les différents types d’opposition qui existent :

Amendes : c’est généralement le cas le plus courant dans le cadre d’une opposition. En effet, il peut y avoir une opposition demandée par le Trésor Public pour non-paiement d’amendes. Le règlement des amendes auprès du Centre Amendes Services (0821 080 031) permet de lever l’opposition sur le véhicule.

Adresse non conforme : le Trésor Public peut également demander une opposition dans le cas il s'aperçoit que le titulaire n'habite pas ou plus à l'adresse indiquée dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Pour lever cette opposition, vous devez contacter le Centre des Impôts et des Finances Publiques dont vous dépendez et mettre à jour votre adresse en produisant un justificatif de votre nouveau domicile.

Véhicule volé : ce type d’opposition émane généralement d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Tant que le véhicule est déclaré volé, il est impossible d’effectuer la moindre démarche administrative liée à la carte grise, et que ce soit pour un changement de titulaire, un changement d’adresse ou une demande de duplicata.

Véhicule accidenté : il s’agit de cas où le véhicule, suite à un accident, a été déclaré par un expert automobile comme économiquement irréparable (VEI) ou comme véhicule gravement accidentés (VGA). La levée de ce type d’opposition nécessite une nouvelle expertise après réalisation des travaux nécessaires pour la remise en conformité du véhicule.

Saisie sur le véhicule : il s'agit d'une opposition demandée par un huissier de justice. Pour obtenir une levée de cette opposition, vous devez vous rapprocher de l'huissier de justice en réglant les sommes dues.